BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1147

• Dossier de «L.H»

Le lot de terrain a été délivré à l'intéressé parla wilaya de Lâayoune dans le cadre d'une commission provinciale, le document de cette délivrance était dans les documents de correspondances et a été remis dans le dossier de construction.

• Permis d'habiter

Les permis d'habiter les certificats de conformité sont régies par la loi d'urbanisme n° 12-90, ce qui veut dire qu'un ensemble de prescriptions sont à observer :

- L'obligation d'avoir des documents d'urbanisme (plan de développement, plan d'aménagement,

cahiers des charges...) ;

- L'obligation d'existence d'infrastructures (eau, électricité, assainissement, bétonnage...) ; - L'achèvement de construction qui est rare dans la commune, et là entre en jeu le revenu de

l'individu.

En l'absence de tous ces éléments, la commune n'a jamais, depuis sa création, délivré un permis d'habiter ou un certificat de conformité dans le respect du règlement de construction.

A propos des opérations de contrôle, elles sont effectuées sans trace écrite, et l'observation de la Cour régionale des comptes sera prise en compte en matière d'inscription des infractions.

C. Gestion des services publics communaux

> Distribution de l'énergie électrique

Avant le raccordement de la commune au réseau national d'électricité, la commune assurait la gestion directe de la distribution de l'énergie électrique. La régie de recettes de la commune était chargée de l'encaissement des recettes de la distribution de l'électricité. La régie souffrait de plusieurs contraintes dues essentiellement au manque dans les agents releveurs, en plus des problèmes rencontrés avec les bénéficiaires au moment des tournées ayant pour objet la coupure d'électricité pour les bénéficiaires en retard de paiement ou qui profitent frauduleusement de l'électricité. En dépit de toutes ces difficultés, il a fallu résister jusqu'à l'électrification du centre à travers l'office national d'électricité.

En ce qui concerne la répartition des paiements, les dates sont enregistrées dans le registre des paiements, les numéros sont imprimés sur le récépissé du livre des reçus en indiquant le mois de consommation.

• Éclairage public

Le réseau d'éclairage public de la commune comporte 160 points lumineux qui étaient dans leurs majorité fonctionnels avant le raccordement au réseau national d'électricité. Toutefois, après ce raccordement, les lampes sont grillées. La commune se trouve contrainte des les changer à plusieurs reprises mais le même problème survient. Après cela, dans le cadre du projet d'éclairage public dans la commune, la maintenance a été programmée et le conseil communal ainsi que les citoyens sont en attente de la réalisation de ce projet.

Absence d'entretien du réseau de l'éclairage public : la commune le fait selon ses moyens financiers et humains limitées, sinon c'est l'ONE qui est responsable de la maintenance.

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