BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1149

que c'est couteux pour la commune d'assurer ce service compte tenu de ses moyens disponibles. En attendant, la commune déploie des efforts en fonction de ses moyens.

D. Gestion du patrimoine

• Non apurement de la situation juridique des biens communaux

A ce propos, le conseil communal a examiné, lors des sessions du mois d'aout 1995 et avril 2005, les points relatifs à la cession des constructions mentionnés au profit de la commune. Cette dernière ne peut entamer la procédure d'assainissement qu'après l'accord des domaines aux demandes de la commune, le foncier de la région étant entièrement du domaine privé de l'Etat.

• Insuffisances au niveau du bail du café communal

Quand le locataire «S.S» a cessé le paiement du loyer, la commune a pris des mesures pour l'inciter à régulariser sa situation, et ce par l'envoi de plusieurs convocations au débiteur et au receveur communal. Le locataire a été convié au siège de la province de Lâayoune en présence d'une commission. Il a réglé tous les droits à la commune qui ont couru jusqu'à la date de la signature du nouveau contrat de bail. Depuis, il paie régulièrement et à temps. De plus, l'échéance du contrat court jusqu'à 2015 et nous allons mettre à jour cet acte sur la base d'un nouveau cahier des charges.

> Exploitation des immeubles à usage d'habitation gratuitement

La commune possède uniquement deux constructions à usage d'habitation avec des superficies de 80 et 83 m2 . Elles sont exploitées par la responsable du foyer féminin et par le secrétaire général de la commune. II n'est pas possible d'établir des contrats de locations pour deux raisons, la première c'est que la commune ne dispose d'aucune pièce qui prouve que ces deux logements lui appartiennent. La deuxième réside dans le fait que ces droits ne sont pas prévus par l'arrêté fiscal de la commune.

Commune rurale de Taghjijt

La commune rurale de Taghjijt a été instituée en 1961. Sa superficie est d'environ 138.500 hectares (1385 kilomètres carrés) abritant environ 20 douars avec une population d'environ 11.206 habitants, selon le recensement de 2004. Les habitants exercent dans leur majorité dans l'agriculture et l'élevage ; quant à l'exercice de l'activité commerciale elle est liée au centre de Taghjijte où se tient le marché hebdomadaire tous les jeudis.

I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes

La mission de contrôle de la gestion de la commune rurale de Taghjijt, menée par la Cour régionale des comptes de Laayoune, a abouti à un ensemble d'observations assorties de recommandations pour une meilleure gérance de la commune, et se présentent comme suit :

A. Plan de développement communal

La commune n'a pas procédé à l'élaboration du plan de développement économique et social conformément aux termes de l'article 36 de la charte communale,. Cependant, le conseil communal a adopté ce qu'il a considéré un plan de développement pour les années 2007/2008/2010. A ce propos, il aété constaté :