N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1151
l'inscription du projet dans le plan de 2007-2009 et la prévision d'une participation de la commune dans sa réalisation bien que sa capacité financière ne le permet pas.
La Cour régionale des comptes recommande :
- mettre en place un plan de développement qui traduit la vision stratégique du conseil communal de la commune
rurale sur le moyen et le long terme en prenant en considération ses capacités financières et bumaines pour la réalisation des projets d'investissement prioritaires;
- réaliser les études préliminaires de viabilité des projets en mettant en exergue toutes les étapes et composantes
d'exécution des projets et en déterminant les besoins matériels, techniques, les sources de financement et l'échéancier d'exécution ;
- respecter les obligations conventionnelles tenues par la commune et notamment en ce qui concerne les projets pour
lesquels elle s'est engagée.
B. Conventions contractées
L'examen des dossiers des conventions conclues par la commune durant la période 2005/2010, a permis de relever les observations d'ordre générale qui suivent :
- quelques conventions signées par le président du conseil communal ne portent pas les dates
de signatures et d'approbation ;
- Les dispositions des conventions ne sont pas étudiées d'une manière suffisante de la part du
conseil communal et des commissions concernées avant leurs signatures par le président ; - Les conventions ne précisent pas la nature des projets dont les habitants ont besoin ;
- Les projets ne sont pas accompagnés par une étude de préfaisabilité sur le plan financier et
technique;
- Aucune évaluation de ce qui a été retenu dans les conventions n'est faite au regard des objectifs
fixés et en vue d'éventuelle révision des priorités des projets, et en particulier les projets répondant aux besoins en équipements d'infrastructure;
- Les comités de suivi prévus par les conventions ne sont pas opérationnels et aucun rapport
sur leurs travaux éventuels n'est tenu aux fins de délimitation des responsabilités des parties ; - Le recours à l'endettement n'est précédé d'aucune étude préliminaire des capacités financières
de remboursements et son impact sur les budgets futurs.
A cet egard, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Préciser les attentes afin d'élaborer des projets objets de conventions, en fixant les objectifs attendus de ces conventions
et en fixant des indicateurs de suivi;
- Réaliser des études préliminaires techniques, financières et économiques de faisabilité concernant les projets à réaliser
dans le cadre de ces conventions ;
- Procéder à la création d'un service dédié au suivi et à l'évaluation des conventions.