BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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1154 BULLETIN OFFICIEL Nº° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

malgré le non disposition de titres de propriétés. La commune ne dispose, à cet égard que d'attestations administratives signées par le gouverneur de la province de Guelmim.

Toutefois, la commune ne prend pas les mesures nécessaires pour la conservation des ces biens. Les PV de sessions du conseil communal ne font pas mention de discussion sur cette situation.

• Absence de contrats ou engagements écrits relatifs aux domaines issues de dons

Un ensemble de domaines classés en domaines privé ou public a pour origine des « dons », comme inscrit dans les pièces détenues par la commune, ne dispose pas de pièces justificatives. A cet égard, il est à noter que ces biens doivent faire l'objet des procédures et mesures préalables avant leur acceptation tel que les délibérations du conseil communal et prise des décisions adéquates sur ces dons, et la vérification des bases de la propriété des biens au niveau de la conservation foncière en s'assurant que ces biens ne sont pas sujet d'hypothèque ou restrictions préventives. Et pour les autres domaines les titres de continuité ou une pièce montrant la propriété du bien par le donateur a fin que la commune prouve sa détention et prise en charge d'une manière légale

• Auberge touristique de Taghjijte

En date du 15 mai 2007 le président de la commune a pris une décision sous n°25 qui donne une autorisation d'exploitation provisoire de l'auberge touristique de Taghjijte pour une période de 9 ans non renouvelable avec un montant mensuel de 7500 Dhs au profit de la société « S.B » après la sélection de son offre au marché N° 01/2007 approuvé le 07/05/2007.

Cependant, la commune n'a pas pu céder le dit auberge à l'exploitant, suite à la non prise de mesures d'exécution du jugement, revêtu de l'exécution immédiate, rendu par le tribunal de première instance de Guelmim en date du 29/08/2007, prononçant l'expulsion de Monsieur « B.A » en sa qualité de gérant . Le fait de ne pas prendre les mesures d'exécution, conformément à l'article 429 de la loi sur la procédure civile, a porté préjudice aux intérêts financiers de la commune. Un calcul sommaire depuis l'arrêt du tribunal, démontre que la commune a perdu la somme d'environ 315.000,00 Dhs depuis le 29/08/2007 jusqu'à fin février 2011.

• Contrats de location

L'absence de mesures nécessaires pour recouvrer la redevance locative des biens mis en location, a occasionné au budget communal des pertes qui s'élèvent à 41.040,00 Dhs jusqu'en février 2011.

• Parc auto

Le parc auto de la commune de Taghjijte est constitué de 6 véhicules en état d'exploitation (voitures et camions et voitures à quatre roues motrices 4/4) et une moto. Il a été constaté que ces véhicules ne disposent pas des carnets de bord spécifique à chaque véhicule permettant le contrôle et le suivi de toutes les interventions liées à l'entretien et à la consommation du carburant.

La Cour régionale des comptes recommande à la commune de :

- Prendre d'urgence les mesures et procédures juridiques de conservation de l'ensemble du domaine communal qui font

partie notamment du domaine privé

- Procéder à l'actualisation des contrats de loyers des biens immobiliers qui font partie du domaine privé et l'engagement

de nouveaux contrats avec les exploitants qui ne disposent pas de contrats.

- Procéder au recouvrement des créances et le cas échéant l'exécution des mesures nécessaires dont la récupération des

biens immobiliers;

- Assurer le suivi de la gestion nouvelle de l'auberge touristique pour éviter les problèmes antérieurs ;

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