N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1153
de par la présence de ses chantiers sur les lieux des travaux et tant que l'augmentation des travaux reste dans les limites autorisées de les confier à la même entreprise.
Par ailleurs, il est à signaler que lors de la visite des lieux, il a été constaté que les travaux du marché n° 01/2009 n'ont pas été achévés et la possibilité de le faire est reportée à une date ultérieure en attendant que la direction provinciale de l'agriculture de Guelmim ait terminé les travaux du forage qu'elle a entrepris dans le conduit de la rivière, ce qui indique le manque de coordination avec les autres partenaires de la région notamment dans la détermination des priorités.
- le bon de commande n° 03/2011 du 03/03/2011 ne souligne pas qu'il s'agit de terminer les
travaux non réalisés mais définit des travaux d'aménagement et d'entretien du pont au Douar Tekmout ce qui suppose qu'il s'agit de nouveaux travaux sans aucun rapport avec l'objet du marché n° 01/2009 ce qui entraîne un montant supplémentaire de 131.008,10 Dhs à la charge de la commune.
- Ainsi, on remarque que le montant global du projet est passé à 320.063,04 Dhs au lieu de
210.029,04 Dhs montant de l'estimation initiale faite par le service technique soit une augmentation de plus de 65%.
La Cour régionale des comptes recommande :
- Le contrôle de la conformité des travaux exécutés, aux modalités prévues dans les marchés, et ce par le suivi de
l'exécution de leurs objets dans toutes leurs étapes et avec la participation des services communaux concernés ; - La précision de l'objet du marché et le recours aux avenants chaque fois que c'est nécessaire et lors de toute
modification survenant au cours d'exécution des travaux
La coopération préalable avec les autres administrations locales et établissements publics pour éviter les travaux en parallèle notamment en terme de timing et éviter ainsi les reports des travaux encours ou à entamer
- La sauvegarde du patrimoine historique et l'octroi de plus d'importance à l'architecture locale.
- Mise en oeuvre des attributions du président du conseil communal, en matière d'organisation des activités artisanales,
économiques et commerciale et de santé publique.
D. Gestion du patrimoine
Concernant cet axe, il a été relevé ce qui suit :
• Sommier de consistance du domaine communal
Aucun sommier de consistance du domaine communal n'est tenu comme c'est prévu par le décret n° 2.58.1341 du 25 Rejeb 1378 (4 février 1959).
• Dossiers des biens patrimoniaux ne contiennent pas les documents nécessaires
Il s'agit des PV des conseils, PV de réceptions et décisions permettant à la commune d'entamer les procédures d'assainissement juridique et foncier des domaines dont elle dispose.
• Régularisation de la situation du domaine communal privé
La commune dispose de domaines privés qui ne sont pas encore enregistrés dans la propriété de la commune pour des raisons de non apurement de leurs situations juridiques. Il a été constaté que beaucoup de domaines communaux sont en situation non régulière et que la commune les exploite