BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

Page 1108 sur 1138

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

1162BULLETIN OFFICIELN° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

2. L'accompagnement juridique des collectivités territoriales

Les dysfonctionnements relevés par les Cours Régionales des Comptes dans le domaine des marchés publics sont non seulement la conséquence d'erreurs professionnelles, mais également générés par les lacunes que comporte l'arsenal juridique encadrant ce volet de la gestion des dépenses.

Ainsi, et pour contourner cette situation, le Ministère de l'Intérieur, en coordination avec les services compétents du Ministère de l'Economie et des Finances, a procédé à l'élaboration d'un projet de décret relatif à la passation des marchés publics, prenant en considération les spécificités des collectivités territoriales, et les contraintes qu'elles peuvent éventuellement rencontrer lors de la conclusion d'un territoriales, et les contraintes qu'elles peuvent éventuellement rencontrer lors de la conclusion d'un marché public.

Ce projet de décret s'articule autour d'un ensemble de principes généraux qui insistent sur la nécessité de gérer de manière rationnelle les ressources financières des collectivités territoriales, à travers la définition précise et exacte des besoins à satisfaire, et à travers une mise en concurrence transparente qui permet de retenir l'offre la plus avantageuse, tant du point de vue technique que financière.

Sa déclinaison a également été conçue de manière à ce que son appropriation par les élus locaux soit aisée, d'autant plus qu'il fait appel à des procédures simplifiées et à des mécanismes de contrôle interne efficaces à même de contribuer à la réalisation des projets de développement, tout en répondant aux exigences de transparence de la gestion des dépenses.

Enfin, et conformément aux dispositions de l'article 146 de la Constitution, les services compétents du Ministère de l'Intérieur se penchent actuellement sur l'élaboration d'un projet de loi organique des régions et des autres collectivités territoriales. Ce projet devrait comporter un ensemble de principes destinés à améliorer la gouvernance locale à travers la reddition des comptes, le renforcement du contrôle, la transparence et la bonne gestion des services publics locaux, etc.

3. La qualification des ressources humaines des collectivités territoriales

Il s'agit d'un volet pour lequel d'importants efforts sont consacrés. En effet, le Ministère de l'Intérieur aspire à améliorer les capacités de gestion du personnel communal, afin qu'il puisse remplir convenablement ses missions. Diverses actions ont ainsi été menées :

- Elaboration et réalisation de programmes de formation au bénéfice d'élus et de fonctionnaires

communaux ;

- Organisation de rencontres et de journées d'études thématiques au profit des secrétaires

généraux des communes, et des chefs de Divisions des Collectivités Locales (DCL), provinciales et préfectorales ;

Conception et diffusion de guides pratiques relatifs aux divers domaines en rapport avec la gestion locale.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.