la non application des dispositions régissant l'exécution des marchés publics et à l'absence de coordination entre les différents intervenants dans ce domaine.
- S'agissant de la gestion déléguée des services d'assainissement liquide et de distribution d'eau et
d'électricité du Grand Casablanca, la Lydec a enregistré le taux de réalisation le plus faible avec 20% seulement. Il est à rappeler que la responsabilité du délégataire et du délégant demeure engagé par rapport à l'augmentation de ce taux.
IV. Cour régionale des comptes de Settat
L'analyse des suites données aux recommandations émises par la Cour régionale des comptes de Settat a permis de constater que les organismes contrôlés en 2009 ont attaché un intérêt particulier aux dites recommandations dans la mesure où ils ont mis en place des cellules de suivi à leurs niveau. Ainsi, ces organismes ont établi des notes circulaires, ont envoyé des lettres et ont tenu des réunions visant la sensibilisation des parties concernées notamment les fonctionnaires, les agents de la commune et l'autorité de tutelle. Ces réunions avaient pour objectifs de rompre avec les mauvaises pratiques de la gestion ancrée dans les rouages administratifs locaux depuis des décennies.
Il convient de noter a cet égard que les communes concernées ont mis en œuvre la quasi-totalité des recommandations formulées avec un taux de réalisation variant entre 94% et 100%, sauf certaines recommandations qui nécessitent plus de temps ou l'accord et l'approbation soit des conseils communaux soit des autorités de tutelle ainsi que la publication de nouveaux textes juridiques et d'application.
Convient il de signaler que le Ministère de l'Intérieur a incité les Communes, les sociétés de gestion déléguée et les services de contrôle de la gestion déléguée à suivre les recommandations émises par la Cour régionale des comptes et à soumettre trimestriellement aux services du Ministère les tableaux dédiés au suivi afin de s'assurer des mesures prises pour la mise en œuvre de ces recommandations. Le tableau suivant illustre le suivi des recommandations insérées dans le rapport annuel 2009
En cours de
Réalisées réalisation Non réalisées Total des
Organismes recommandations
Nbre • Taux% Nbr Taux% Nbre Taux%
Commune urbaine EL Gara 17 17 100 - -
Commune urbaine Ouled Abbou 10 10 100 -
Commune urbaine Berrechid 16 15 94 - 01 06
Total 43 42 98 - - 02
Il ressort de ce tableau que la Cour régionale des comptes de Settat a émis 43 recommandations dont 98% ont été appliquées en intégralité contre 2% non réalisées.
Les recommandations qui ont été réalisées en intégralité par les collectivités territoriales concernent le contrôle interne, les recettes, le patrimoine communal, les dépenses et la gestion déléguée. Quant aux recommandations représentant des difficultés d'exécution, elles concernent essentiellement l'urbanisme. En effet, la commune n'a pas pu mettre en œuvre la recommandation relative à la prise de mesures nécessaires pour pallier au danger induit par le non traitement des eaux usées dans la zone industrielle.