- Prendre les dispositions nécessaires pour assainir la situation du souk de Hay EI Bougaz de facon à garantir les intérêts de la commune et veiller à asseoir tout projet de partenariat avec les autres acteurs sur la base de conventions les régissant.
• Contrôle de la gestion du patrimoine des communes urbaines de Fnidek et de larache. - Protéger les biens communaux contre toute exploitation irrégulière et prendre, à cet effet, les
dispositions légales nécessaires contre les contrevenants.
• Contrôle de la gestion du patrimoine de la commune urbaine de Martil
- Procéder au renouvellement des contrats de bail après expiration de leurs délais et veiller à l'application stricte de leurs clauses ;
- Cesser d'approuver les cessions des contrats de bail effectuées par des locataires qui ne se sont
pas acquittés de leurs dettes vis-à-vis de la commune ;
- Procéder à la constatation et au recouvrement de la taxe sur le transport public des voyageurs. • Contrôle de la gestion du patrimoine de la commune urbaine d'Asilah
- Prendre les dispositions nécessaires pour l'augmentation des redevances locatives et les mesures
nécessaires contre les redevables qui refusent de s'acquitter de leurs dettes ;
- Cesser d'approuver les cessions des contrats de bail effectuées par des locataires qui ne se sont
pas acquittés de leurs dettes vis-à-vis de la commune ;
• Contrôle de la gestion du service d'assainissement liquide et de distribution d'eau potable et d'élecrticité ( Wilaya de Tanger )
- Inviter le délégataire à respecter les dispositions contractuelles relatives au paiement des frais
de participation aux infrastructures de base ;
- Cesser d'encaisser des frais de branchement aux réseaux sans contrepartie et établir des factures réelles après achèvement des travaux valorisés, aux prix du Contrat de gestion déléguée ; - Cesser de répercuter les frais de participation aux infrastructures de base et d'équipement des
lotissements sur les clients ;
- Inviter le délégataire à verser à l'Etat le montant des frais de timbres dus et non encaissés conformément à la législation fiscale en vigueur ;
- Reverser les montants collectés au titre de la TPPAN, la TVA, le prélèvement retraite, le droit
de timbre et les frais de participation ainsi que les produits financiers qui en résultent ;
- Inviter le délégataire à verser au compte spécial de l'Autorité délégante le montant de
2.028.503,29 DH, ainsi que les intérêts moratoires de 9,25%, comme prévu à l'Annexe 5 de la Convention de gestion déléguée ;
- Procéder à la correction de la comptabilité des frais préalables au démarrage indus d'un montant de 40.753.947,29 DH dans le respect des règles et procédures comptables en vigueur ;
- Inciter le délégataire à procéder à la régularisation des frais comptabilisés dans les charges
d'exploitation relatifs au transfert du savoir faire, à l'assistance technique ponctuelle, ainsi que l'amende prononcée à son encontre par l'Office des Changes ; et recalculer et verser la marge d'exploitation de l'Autorité délégante des exercices 2002-2007, comme prévu à l'article 19 de la Convention de gestion déléguée ;
- Inviter le délégataire à verser au Compte spécial les intérêts de retards échus au titre des créances de l'ex régie et non versées dans le délai contractuel pour la période 2002-2008 ;