BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)BULLETIN OFFICIEL1171

- Appeler le délégataire à verser à l'Autorité délégante le principal des encaissements effectués entre 2002 et 2008 au titre des créances de l'ex régie d'un montant de 29.296.855,68 DH en supplément des intérêts moratoires de 15 MDH ;

- Inviter le délégataire à reverser les disponibilités du compte BNRV au compte spécial en supplément des produits financiers de 1,7MDH ;

- Inviter le délégataire à reverser le produit de vente des biens de reprise de l'ex régie en supplément des intérêts moratoires de 2.18.08,15 DH ;

- Inciter le délégataire à respecter la réglementation en vigueur relative à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses relatives au compte Frais de contrôle ;

- Appeler le délégataire à reverser au Compte retraite le montant total de l'impôt sur le revenu sur pensions retraite qui lui a été irrégulièrement imputé entre 2002 et 2008 d'un montant de 18.501.396,19 DH, en sus des intérêts de 6.350.595,38 DH et à veiller au strict respect de la législation fiscale en vigueur relative à l'assujettissement de ses retraités à l'impôt sur le revenu ; - Inciter le délégataire à honorer ses engagements contractuels en matière d'investissement dans

les délais prévus, et surtout à déployer des efforts supplémentaires de manière à dépolluer la baie de Tanger ;

- Inviter le délégataire à reverser à l'Autorité délégante le montant de 5.228.275 DH HT, en supplément des taxes, relatif à l'excédent non récupéré des montants des nouveaux marchés nº02/03/TA et 03/04/TA par rapport aux montants des marchés initiaux ;

- Inviter le délégataire à reverser au compte Fonds de Travaux les montants des pénalités de retard de 2.177.208,76 DH, non appliqués à l'encontre des titulaires des marchés qui n'ont pas respecté les délais d'exécution contractuels ;

- Inviter le délégataire à mieux personnaliser son système de gestion de la clientèle actuel de manière à ce qu'il permette :

- d'éviter la duplication des frais de participation ;

- d'établir des factures réelles de travaux remboursables ;

- de prendre en charge le droit de timbre en termes d'encaissement et d'exonération ; - d'automatiser le processus d'établissement de devis de travaux ultérieurs portant sur des

branchements existants pour lesquels des frais de participation ont été déjà réglés ;

- de distinguer les devis de branchement des devis d'extension ;

- d'éviter les relances et coupures des clients ayant réglé leurs factures par prélèvement

bancaire.

- Mettre en place un dispositif de contrôle des encaissements effectués à travers les espaces Jiwat;

- Inviter le délégataire à déduire des charges d'exploitation les montants correspondant aux charges du personnel supportées irrégulièrement, à recalculer et à verser la marge d'exploitation de l'Autorité délégante, prévue à l'article 19 de la Convention de gestion déléguée ;

- Veiller au respect par le délégataire de la réglementation de personnel en vigueur en rapport avec la rémunération du personnel.

• Contrôle de la gestion du marché de gros de la Commune urbaine Tétouan

- Procéder au remplacement des balances mécaniques par des balances électroniques ;

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