BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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1172BULLETIN OFFICIELN° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- Prendre les mesures nécessaires pour affermer l'exploitation du café -restaurant et de l'agence

bancaire;

• Contrôle de la gestion du marché de gros de la Commune urbaine de Tanger

- Veiller à ce que le système d'imposition mis en place au marché de gros soit conforme à la

législation et à la réglementation en vigueur en faisant asseoir la redevance sur le prix effectif de la vente :

- Prendre les dispositions nécessaires pour améliorer le système informatique ;

- Désigner un fonctionnaire responsable du suivi technique du système informatique ou passer

un contrat de maintenance du système ;

- Prendre les dispositions nécessaires pour rendre opérationnel le système de vidéo surveillance ; - Rendre opérationnelle la tour de contrôle prévue par le règlement intérieur du marché ;

- Renforcer le contrôle sur les fournisseurs des hypermarchés afin de les contraindre à diriger

leurs marchandises au marché de gros et à s'acquitter de la redevance sur les ventes ;

- Améliorer le règlement du marché en vigueur en intégrant toutes les données relatives aux

opérations de ventes effectuées aux carreaux telles que le poids, le prix et le vendeur dans le système informatique ;

- Veiller à ce que les employés des mandataires ne soient recrutés qu'après l'agrément du président

du conseil de la commune urbaine ;

- Veiller à la régularisation de la situation juridique des ventes en gros effectuées au local

frigorifique géré par la société délégataire susvisée.

VII. Cour régionale des comptes de Rabat

La Cour Régionale des Comptes de Rabat a procédé au suivi des recommandations formulées aux organismes ayant fait l'objet de contrôle de la gestion au titre du programme de l'année 2009. Lequel programme a englobé des sociétés concessionnaires de services publics (Service de nettoiement et de collecte des déchets ménagers et assimilés, décharge contrôlée des déchets solides et la distribution de l'électricité, de l'eau et de l'assainissement liquide) et des collectivités territoriales (commune urbaine de Skhirat et commune rurale de Moul Bled). A cet effet, des lettres ont été adressées aussi bien aux délégataires qu'aux autorités délégantes pour les services publics délégués et aux communes à travers lesquelles ont été sollicité les suites réservées par eux aux recommandations de la Cour régionale des Comptes.

A cet égard, le suivi de recommandations par la CRC de Rabat s'articule autour de deux axes. Le premier relate l'analyse des suites réservées à ces recommandations par les responsables légaux les délégataires et autorités délégantes. Le second axe concerne celles relatives aux deux communes.

A. Analyse du suivi des recommandations relatives aux gestions déléguées des services publics locaux

Le contrôle de la CRC a porté essentiellement sur le respect des clauses du contrat de la gestion déléguée aussi bien par le délégataire que par l'autorité délégante et les autres instances intervenantes. A cet effet, un certain nombre de recommandations ont été émises par la CRC en vue de renforcer le respect des obligations par les parties au contrat dans le cadre d'un partenariat équilibré, exigeant et constructif et de les éclairer à l'optimisation dans l'exécution de ses clauses.

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