BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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1174BULLETIN OFFICIELNº 6116-bis – 10 janvier 2013

Global 17 1025

Total Délégataire 8 460

Autorité

9 565

délégante

Global 100%

Taux Délégataire 100% Autorité

100% délégante

N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

164 116 86 659

99 38 19 304

65 78 67 355

16% 11% 8% 64%

22% 8% 4% 66%

12% 14% 12% 63%

Ainsi, sur les 1025 recommandations émises par la Cour régionale des comptes, 16% ont été entièrement appliquées, 11% sont en cours d'application et 8% ont été retenues par les organismes concernés pour la conclusion des contrats de gestion déléguée à venir à l'instar de la commune urbaine de Rabat qui d'après son président, a pris en considération l'ensemble des recommandations dans le cadre de la contractualisation avec la société de développement local de Rabat parking. Cependant, 64% des recommandations émises n'ont pas eu de suite.

recommandations émises n'ont pas eu de suite.

L'analyse de la mise en œuvre de ces recommandations fait ressortir que le taux de non réalisation par les délégataires est comparable à celui de l'autorité délégante. Ce fort taux (66% pour le délégataire et 63% pour l'autorité délégante) est inhérent au fait que la mise en œuvre des recommandations ne peut se faire que conjointement par le délégataire et le délégant. En l'absence d'une synergie et d'un esprit de partenariat, la gestion déléguée ne peut en bénéficier.

de partenariat, la gestion déléguée ne peut en bénéficier.

Afin d'apprécier le faible taux de réalisation et son impact sur les gestions de services publics délégués,

la CRC a analysé cette sous performance par axe de contrôle.

2. Analyse du suivi des recommandations par axe de contrôle :

Les recommandations émises par la CRC portent essentiellement sur les procédures de conclusion de contrats de la gestion déléguée, l'organisation, l'asymétrie d'information, la réalisation des investissements, la facturation des services faits et l'analyse des métiers et évaluation des indicateurs de performance eu égards aux dispositions du contrat de la gestion déléguée.

Le tableau suivant dresse la situation de suivi des recommandations par thème:

Recommandations Axes de

Organisme

formulées réalisées entamées pour le non poids de Taux non

contrôle

Délégataire 5 1

Procédures

contractuelles Autorité

56 8 2

délégante

Délégataire 6

Organisation Autorité

6 8

délégante

4 1% 80%

35 11 10% 20%

1 13 4% 65%

16 18 38%

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