BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)BULLETIN OFFICIEL

Délégataire 78 20

Asymétrie

d'information Autorité 74 9

délégante Délégataire 90 25

Investissement Autorité 93 21

délégante Délégataire 83 9

Facturation Autorité 102 délégante Performances Délégataire 184 43

techniques et Autorité financières 192 21

délégante Global 1025 175

Total Délégataire 460 104

Autorité

565 71

délégante

1175

4 54 17% 69%

3 62 13% 84%

6 59 20% 66%

14 2 56 16% 60%

1 73 18% 88%

6 4 86 18% 84%

24 117 40% 64%

48 5 118 34% 61%

115 64 671 65% 34 2 320 100% 70% 81 62 351 100% 62%

Il ressort de ce tableau que le niveau d'exécution des recommandations reste globalement faible aussi bien par le délégataire que par l'autorité délégante pour l'ensemble des axes traités mais marqué surtout pour la facturation, l'asymétrie d'information et le respect des réalisations des investissements. Ces aspects étant le socle des contrats de gestion déléguée, mettent en incertitude l'action des deux intervenants quant à l'atteinte des objectifs visés par la délégation des services publics, surtout que a Coenants quan a 'ateinte des obici vides pasca datesion des services publics, surout qu

concernant la même recommandation.

3. Discordances entre les réponses de l'autorité délégante et du délégataire

Les taux sus visés restent entachés d'erreurs étant donné que les réponses formulées par le délégataire sont parfois contradictoires à celles apportées par l'autorité délégante illustrant ainsi un désaccord handicapant le processus décisionnel et contribuant à l'accumulation des résolutions provisoires (à titre dárnontaire) et des auestions en sushens

titre dérogatoire) et des questions en suspens.

Ainsi, parmi les recommandations ayant fait l'objet des discordances, il convient de noter à titre

illustratif:

• Onze recommandations concernant le service de nettoiement et de collecte des déchets ménagers et assimilés: Cas de SETA BEIDA en tant que délégataire et la commune urbaine de Rabat en qualité

d'autorité délégante.

• Sept recommandations concernant la décharge contrôlée des déchets solides : cas de SOS NDD en tant que délégataire et la commune urbaine de Kénitra en qualité d'autorité délégante.

Aussi, faut-il noter que des autorités délégantes ont procédé, et suite à la défaillance du délégataire à ses engagements contractuels, à l'application de pénalités comme suit : une amende de 677.980 DH en 2010 et de 305.200 DH en 2011 pour SEGEDEMA, 1 200 000 DH comme amende en 2010-2011 pour SOS NDD, et une amende de 812 948,6 DH pour la régularisation de la TVA et de 470 136,64 DH pour tout propreté. Toutefois, ces montants non reconnus par les dits délégataires sont resté sans suite en l'absence de diligences contraignantes de la part des délégants.

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