BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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1176BULLETIN OFFICIELNº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

Parallèlement, la Cour régionale des comptes, et afin de s'assurer de ces discordances, a mené une enquête de suivi des recommandations relatives à la distribution de l'eau, de l'électricité et de l'assainissement aussi bien auprès du délégataire (REDAL) que de l'autorité délégante qui a relevé que la divergence entre les réponses de part et d'autre a été bien indéniable.

4. Résultats de l'enquête de suivi effectuée au niveau de la REDAL

La Cour régionale des comptes a effectué un contrôle de suivi des recommandations au niveau de la REDAL; concessionnaire de distribution de l'électricité, l'eau et l'assainissement et ce, en comparant les réponses du délégataire et de l'autorité délégante. Aussi, elle a effectué une enquête de vérification pour s'enquérir des suites données aux recommandations émises par la Cour régionale d'autre part. le résultat est synthétisé dans le tableau suivant pour les principales recommandations.

Assurer l'autonomie et le renforcement du service permanent nécessaire à la Recommandation réalisation de ses missions

Compensé par la mise à disposition du Service permanent d'outils

Délégataire d'information

Autorité Après les différentes relances, les demandes sont restées sans suite par délégante REDAL

Le service permanent se trouve encore sous doté surtout avec le départ de 3 Enquête de cadres. La dotation dudit service s'avère nécessaire pour l'accomplissement vérification

de sa mission

Recommandation Réduire l'asymétrie d'information au détriment de l'AD: reporting

contractuel fiable et dans les délais

un travail de concertation a été mené, traduit en 2011, par l'amélioration du Délégataire reporting financier. REDAL a mis à disposition du SP un accès direct à son

outil de suivi des investissements réalisés.

Ce reporting non validé par le Service Permanent qui a relevé des

Autorité observations non encore prises en compte par REDAL. L'outil de suivi des délégante investissements en place le 8 février 2012 est limité et ne permet pas aux

responsables du SP de procéder à leur suivi des investissements

les défaillances des reportings à l'autorité délégante persistent, le manque de fiabilité des données communiquées et une abondance informationnelle souvent sans grande utilité pour l'autorité délégante. Celle-ci n'entreprend Enquête de pas d'actions coercitives à l'encontre du délégataire malgré qu'il refuse ou vérification omet de communiquer dans les délais prescrits les documents contractuels

en infraction aux dispositions des articles 57 et 62 de la convention de la gestion déléguée.

Réévaluer l'écart d'investissement à fin 2009 à 1 412 MDH financement Recommandation délégataire, à plus de 750 Millions de DH estimé à 2008 financement fonds

de travaux et de 454 MDH à fin 2008

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