Redal a alors procédé à la mise en conformité de ses états d'investissements par rapport aux dites conclusions (règles d'actualisation, suppression de la main d'œuvre activée, etc...). Elle s'est traduite par une révision à la baisse de la valorisation des investissements passés et par une hausse correspondante de l'écart par rapport aux prévisions contractuelles d'environ 100 millions de dirhams. Soit au final un écart d'investissement de 1 032 millions de dirhams par rapport aux prévisions contractuelles, Délégataire auquel s'ajoute 31 MDH d'intérêts sur écart ont été transmis au Service
Permanent pour validation. Permanent pour validation.
L'écart financement fonds de travaux évoqué correspond à la différence entre les prévisions de recettes du fonds de travaux et la réalité des encaissements de participations.
les enveloppes annuelles de renouvellement sont actuellement insuffisantes pour réaliser les investissements nécessaires.
L'écart recalculé par REDAL n'est pas correct, il doit être revu à la hausse. L'écart fonds de travaux découle d'une valorisation des investissements Autorité incorrecte et non pas un écart entre les prévisions et les réalisations. délégante
La valorisation des investissements est incorrecte alors que la Redal parle de l'insuffisance des enveloppes annuelles de renouvellement.
L'écart d'investissement recalculé par REDAL ignore plusieurs
redressements quant aux investissements réalisés (actualisation des Enquête de enveloppes, provisions non extournées, main d'œuvres activée, rubrique vérification « divers » non justifiée, RD non incorporés, investissements imputés à tort,
des dépassements, des non budgétisations, ... etc. Une mission actuelle de la CRC sur la gestion comptable et la facturation élucidera cet écart
Veiller à l'assurance dans la réalisation des conditionnalités de la révision Recommandation tarifaire (2003-2007) par REDAL en comblant les défaillances dans le
contrôle de l'autorité délégante et de la tutelle
Le système d'information commercial de la REDAL a été mis à disposition Délégataire du Service Permanent de Contrôle
Autorité La réponse de Redal à cette recommandation n'est pas correcte puisque le système d'information commercial n'a pas été mis à disposition du Service délégante Permanent
La révision tarifaire de 2007 a été accordée d'une manière dérogatoire et provisoire dans l'attente de vérification des conditionnalités de la révision Enquête de
vérification tarifaire appréciées par la CRC comme non satisfaites. Néanmoins, aucun travail n'a été réalisé dans ce sens par la commission, le comité de suivi, l'autorité délégante et la tutelle pour justifier cette révision.
Recommandation Rattraper le gap en matière de réalisation des investissements en
assainissement notamment les projets de dépollution des deux rives
La réalisation de ces travaux est en cours, la finalisation d'une partie d'entre Délégataire eux restant subordonnée à la levée, par les autorités compétentes, de
certaines réserves foncières