Autorité Redal continue à lier la situation financière au budget
délégante
La persistance des retards d'exécution des projets structurant est due à la Enquête de situation financière dégradée de la REDAL et non aux problèmes fonciers vérification
non anticipés
Reverser à l'A OS les montants relatifs à la dotation de 1% du compte Recommandation d'exploitation prévue au titre des contrats, accords conclus et des décisions
du comité de suivi. L'écart non restitué est estimé à 10 Millions de DH à fin 2009 non compris les dotations calculées
Redal est prête à reverser l'écart correspondant, dont la compensation Délégataire dans ses comptes reste à mettre en place lors de la révision du contrat
prévue en 2012
Autorité D'après l'Autorité Délégante, aucune compensation n'est à prévoir délégante
Le montant en question n'est en relation ni avec la compensation ni avec la Enquête de révision tarifaire. C'est une dotation à la charge de REDAL sur la base des vérification tarifs en vigueur. En intégrant la révision tarifaire, le montant sera largement
supérieur.
D'une manière générale, le contrôle de suivi des recommandations effectué par la Cour régionale des comptes révèle ce qui suit :
• Le système de la gouvernance de la gestion déléguée constitue un handicap majeur à la bonne exécution des contrats de la gestion déléguée: les comités de suivi ne sont pas actifs et manquent d'un processus de décision fluide et efficace. Ils restent, assistés parfois par les services permanents non autonomes du délégataire et souffrent de manques notoires en ressources humaines ; • Des défaillances au niveau des reportings à l'autorité délégante joint au manque de fiabilité des
données communiquées, face à une inertie de la part de l'autorité délégante dans l'application des actions coercitives à l'encontre du délégataire ;
• L'évaluation des investissements dénote un faible effort d'investissement de la part du délégataire et l'insuffisance du contrôle de l'autorité délégante ;
• Le manque d'assurance quant à la réalisation des conditionnalités de la révision tarifaire avec des défaillances dans le contrôle de l'autorité délégante et de la tutelle ;
• Les performances techniques et financières sont en dessous des prévisions et projections contractuelles affectant par conséquent la qualité du service rendu au citoyen.
B. Collectivités territoriales
Sur les 109 recommandations concernant les communes émises par la Cour régionale des comptes 82% ont été prises en comptes par les deux communes. Notons que les recommandations n'ayant pas été suivies d'effet par la commune urbaine de Skhirat et la commune rurale de Moul Blad ne dépassent pas réspectivement 21% et 14% des recommandations émises.
Le tableau suivant illustre bien ce constat :