BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)BULLETIN OFFICIEL

Appliquer les pénalités de retard pour le dépassement du délai d'exécution des travaux de réhabilitation de la décharge de Bikarane telles que prévues par l'Art.8 du CCAF.

Rattraper le retard signalé dans les travaux d'aménagement et de construction du nouveau CET à Tamellast.

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- Recommandation satisfaite.

- Recommandation partiellement satisfaite

* la construction du centre de Tri non achevée.

* Non parachèvement des travaux de réhabilitation de l'ancienne décharge de Bikarane.

* non réalisation de places et voiries

Mettre fin à l'incompatibilité de fonction d'un ingénieur - Recommandation satisfaite.

Amener la société délégataire à nettoyer le site de Bikarane et ses alentours.

Appliquer strictement les dispositions de l'article 4 du

- Recommandation satisfaite.

cahier des charges pour éviter les envoles des déchets et - Recommandation satisfaite.

décharge.

3. Contrôle de la gestion de la convention de construction et de l'exploitation du marché communal de la zone sud-est d'Inezgane

Le Président du Conseil communal d'Inezgane n'a pas donné suite à la lettre de la Cour régionale des comptes d'Agadir.

comptes d'Agadir.

4. Contrôle de la gestion de la commune urbaine d'Ouarzazate

Huit recommandations ont été formulées. Le président du conseil communal a fait parvenir à la Cour régionale des comptes d'Agadir un tableau récapitulatif des mesures entreprises pour mettre en œuvre les recommandations. Des réunions ont ainsi été tenues avec les autorités provinciales et locales pour remédier aux problèmes soulevés.

remédier aux problèmes soulevés.

Chapitre III - Activités juridictionnelles et autres activités des Cours régionales des comptes

Conformément à l'article 149 de la nouvelle constitution, les Cours régionales des comptes sont chargées d'assurer le contrôle des comptes et de la gestion des régions et des autres collectivités territoriales et de leurs groupements. Elles sanctionnent, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent les opérations financières publiques.

qui régissent les opérations financières publiques

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