BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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1182BULLETIN OFFICIELN° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

I-Le contrôle juridictionnel

A-Vérification et jugement des comptes des comptables publics

1. Production des comptes

Les comptables publics chargés de l'exécution des budgets des organismes locaux sont tenus de produire, annuellement aux Cours régionales des comptes, les comptes des collectivités territoriales

ou de leurs groupements.

Le tableau ci après donne la répartition des comptes et des situations comptables au titre de l'année

2011.

Nombre Organisme d'assujettis

Régions 16

Préfectures 58

Provinces 13

Communes urbaines 209

Communes rurales 1305

Groupements de collectivités locales ou de

78 communes

Entreprises et Etablissements publics locaux 23

dotés d'un comptable public

Total 1702

Comptes produits 2008 2009 2010

15 15 14

43 39 32

11 11 12

173 160 139

1057 961 777

49 41 34

10 9 10

1358 1236 1018

Il ressort du tableau précédent que la production des comptes, au titre de l'exercice 2010, a concerné toutes les collectivités territoriales et autres organismes locaux. Le nombre total des comptes produits s'élèvent à 1018 comptes, ce qui correspond à un taux de production de 59,81%.

Notons à cet égard, que pour faire face à cette situation, et dans le cadre de l'application des dispositions légales visant à contraindre les comptables récalcitrants à produire leurs comptes, les Cours régionales des comptes ont pris de nombreuses mesures parmi lesquelles on peut citer:

- L'envoi des injonctions pour production des comptes aux comptables publics;

- L'envoi des lettres de relance par les présidents des cours régionales des comptes aux comptables

publics :

publics ;

- Déclenchement de la procédure en vue d'appliquer les amendes et les astreintes prévues par le

code des juridictions financières.

2. Vérification des comptes

Le nombre des comptes vérifiés par les Cours régionales des comptes en 2011 s'élève à 1129, soit une moyenne de 125 comptes par Cour régionale. Ainsi, 939 comptes vérifiés concernent des communes

rurales, ce qui correspond à 83.17 % du total des comptes vérifiés

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