I-Le contrôle juridictionnel
A-Vérification et jugement des comptes des comptables publics
1. Production des comptes
Les comptables publics chargés de l'exécution des budgets des organismes locaux sont tenus de produire, annuellement aux Cours régionales des comptes, les comptes des collectivités territoriales
ou de leurs groupements.
Le tableau ci après donne la répartition des comptes et des situations comptables au titre de l'année
2011.
Nombre Organisme d'assujettis
Régions 16
Préfectures 58
Provinces 13
Communes urbaines 209
Communes rurales 1305
Groupements de collectivités locales ou de
78 communes
Entreprises et Etablissements publics locaux 23
dotés d'un comptable public
Total 1702
Comptes produits 2008 2009 2010
15 15 14
43 39 32
11 11 12
173 160 139
1057 961 777
49 41 34
10 9 10
1358 1236 1018
Il ressort du tableau précédent que la production des comptes, au titre de l'exercice 2010, a concerné toutes les collectivités territoriales et autres organismes locaux. Le nombre total des comptes produits s'élèvent à 1018 comptes, ce qui correspond à un taux de production de 59,81%.
Notons à cet égard, que pour faire face à cette situation, et dans le cadre de l'application des dispositions légales visant à contraindre les comptables récalcitrants à produire leurs comptes, les Cours régionales des comptes ont pris de nombreuses mesures parmi lesquelles on peut citer:
- L'envoi des injonctions pour production des comptes aux comptables publics;
- L'envoi des lettres de relance par les présidents des cours régionales des comptes aux comptables
publics :
publics ;
- Déclenchement de la procédure en vue d'appliquer les amendes et les astreintes prévues par le
code des juridictions financières.
2. Vérification des comptes
Le nombre des comptes vérifiés par les Cours régionales des comptes en 2011 s'élève à 1129, soit une moyenne de 125 comptes par Cour régionale. Ainsi, 939 comptes vérifiés concernent des communes
rurales, ce qui correspond à 83.17 % du total des comptes vérifiés