BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)BULLETIN OFFICIEL1183

Suite à la vérification de ces comptes, des lettres d'observations ont été communiquées aux intéressés en vue d'obtenir leurs explications et les justifications y afférentes. Ainsi les différentes Cours régionales des comptes ont adressé en totalité, 386 lettres d'observations dont 244 concernent les comptables nuhlies et 142 lettres concernent les ordonnateurs

publics et 142 lettres concernent les ordonnateurs.

reubes idompusileste sination décups plie de compose reges cedes desension.

Organisme Comptes vérifiés

Régions 9

Provinces 19

Préfectures 5

Communes urbaines 126

Communes rurales 939

Groupements 31

Entreprises et Etablissements publics

0 locaux dotés d'un comptable public

Total 1129

3. Les jugements rendus

Nombre de lettres Nombre de lettres d'observation d'observation envoyées aux envoyées aux comptables publics ordonnateurs

4 11 8

4 1

60 41

160 83

3 5

0 0

244 142

~.

Au cours de l'année 2011, le nombre des jugements rendus par les Cours régionales des comptes a atteint 1345 jugements ventilés en 1172 jugements définitifs et 173 jugements provisoires.

Ainsi, 65 jugements définitifs ont mis en jeu la responsabilité des comptables publics, et ont prononcé des débets d'un montant total de 5.108.905,66 dirhams dont 3.626.245,90 dirhams concernent les communes urbaines. Ce montant reste très élevé par rapport à l'année 2010 (1.995.872,30 DH).

Par ailleurs, 12 jugements prononçant des débets ont fait l'objet de recours en appel devant la chambre d'appel de la Cour des comptes.

d'appel de la Cour des comptes.

Le tableau ci après illustre la situation des comptes jugés par les Cours régionales des comptes en

2011.

Comptes en instance de Jugements Organisme

provisoires jugement

Régions 6 3

Préfectures 10 3

Provinces 4 3

Jugements définitifs

Appels Montant du décharge Débet

débet 18.741,60 1

13 43.910,55 1

16 1 234.000,00 -

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