BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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1184BULLETIN OFFICIELNº 6116-bis – 10 janvier 2013

Communes urbaines 27

Communes rurales 222

Groupements 9

Entreprises et Etablissements publics locaux dotés d'un 2

comptable public Total 280

4. Activité du parquet

N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

35 103 13 3.626.245,90 4

125 844 48 1.186.007,61 6

123 - - -

4 3 - - -

173 1107 65 5.108.905,66

En 2011, les ministères publics près des Cours régionales des comptes ont déposé leurs conclusions sur 798 rapports relatifs aux résultats de l'instruction des comptes et des situations comptables produits

par les comptables publics.

Comparativement aux exercices précédents, l'activité des ministères publics près les Cours régionales des comptes a suivi la tendance haussière que connait la vérification des comptes dans la mesure où l'on dénombre 798 rapports contenant les conclusions des Procureurs du Roi en 2011 contre 324 rabborts en 2007.

rapports en 2007.

Les conclusions des Procureurs du Roi en matière de jugement des comptes des Cours régionales des comptes au titre de l'exercice 2011 sont dénombrées dans le tableau suivant:

Cours régionales des comptes

Settat

Laayoune

Rabat

Casablanca

Oujda

Agadir

Marrakech

Tanger

Fès

Total

C. Gestion de fait

Nombre de rapports Conclusion du reçu par le parquet

parquet général général

21 21

156 156

120 120

20 20

164 164

29 29

51 51

109 109

128 128

798 798

Les Cours régionales des comptes sont habilitées à juger les comptes des comptables de fait. Ainsi, reginal 3t dur od des jus de tan, dimancies stions que le pas la rince de son ressort, la Cour

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