BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)BULLETIN OFFICIEL1185

Le tableau suivant donne un aperçu sur les cas de gestion de fait relevés par les Cours régionales des

comptes en 2011.

Autorité ayant Année de lal Etat d'avancement de la

Organisme

concerné saisi la CRC saisine RADEEL Auto saisine2011

CU Casablanca Auto saisine2011

CU Ouled Taima Auto saisine2010

CR Tamri Auto saisine 2010

CU Temara Procureur du Roi2010

CU khmisset Procureur du Roi2010

procédure -

jugement provisoire en 2012 Rapport transmis au parquet Rapport transmis au parquet En cours de la phase de la déclaration provisoire En cours de la phase de la déclaration provisoire

Il ressort du tableau précédent que quatre Cours régionales des comptes ont été saisies en matière de la gestion de fait. Ces saisines ont concernée six organismes. Ainsi quatre affaires ont été déférées par les Cours régionales elles mêmes et deux affaires déférées par les Procureur du roi près la Cour regionale aes comples de NaDal. régionale des comptes de Rabat.

régionale des comptes de Rabat.

Les principaux faits déférés par les Cours régionales des comptes, dans le cadre du contrôle de la gestion de fait, concernent essentiellement le paiement des dépenses fictives, le recouvrement des créances sans mandat légal et le non respect des règles régissant le maniement de fonds publics. .....

D. Discipline budgétaire et financière

La procédure de la discipline budgétaire et financière (DBF) constitue, à côté des contrôles effectués dans le cadre du jugement et de la vérification des comptes et des missions de contrôle de la gestion, l'une des voies permettant aux différentes Cours régionales des comptes de sanctionner les responsables, fonctionnaires ou agents des organismes publics locaux qui auraient commis des infractions prévues aux articles 54, 55 et 56 du code des juridictions financières. aux articles 54, 55 et 56 du code des juridictions financières.

aux articles 54, 55 et 56 du code des juridictions financière

:S.

Au cours de l'année 2011, le nombre d'affaires déférées devant les Cours régionales des comptes dans le cadre de la discipline budgétaire et financière est de l'ordre de 22, sachant que le ministère public près les Cours régionales a décidé le classement de six dossiers et la poursuite dans 16 affaires. Le nombre de personnes poursuivies dans le cadre de ces dossiers est de l'ordre de 74 personnes.

Le tableau suivant expose les activités du ministère public en matière de discipline budgétaire et

financière en 2011.

financière en 2011.

Actes Saisines

Décisions de poursuite

Nombre de personnes poursuivies Décisions de classement Rapports d'instruction reçus Conclusions du Procureur du Roi

Nombre

22 16 74 6 44 44

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