BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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1186BULLETIN OFFICIELN° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

S'agissant de l'activité de la magistrature de siège, il convient de préciser que 61 rapports d'instruction ont été établis par les conseillers rapporteurs en 2011, et que 21 jugements ont été rendus en la

matière.

Les jugements rendus ont aboutit à l'infliction des amendes contre les auteurs des faits incriminés et qui ont atteint 107.400,00 dirhams. De même, ils ont ordonné auxdits auteurs de restituer les montants correspondants aux pertes causées aux organismes concernés, qui sont de l'ordre de 168.630,00 dirhams.

dirhams.

Le tableau ci-après étaye les jugements en matière de discipline budgétaire et financière des Cours

régionales des comptes au titre de l'exercice 2011. Désignation Rapports d'instruction établis

Conclusions des Procureurs du Roi

Affaires en instance de jugement

Jugements

Montant des amendes

Montant des pertes à restituer

Appels

II. Contrôle de la gestion

Nombre

44

44 37 21 107.400,00 168.630,00

11

Le tableau ci-après présente la situation des missions de contrôle de la gestion réalisées par les Cours

régionales des comptes en 2011.

Nombre d'organismes Missions Organismes contrôlés assujettis au réalisées

contrôle de la avant 2011

gestion Régions 16 4

Provinces et préfectures 72 14

Communes urbaines 212 174

Communes rurales 1305 110

Groupements des communes 74 9

Etablissements publics locaux 15 18

Concessions 246 51

Missions Missions programmées réalisées en

en 2011 2011

3 2

8 6

24 17

13 13

2 1

8 6

8 7

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