S'agissant de l'activité de la magistrature de siège, il convient de préciser que 61 rapports d'instruction ont été établis par les conseillers rapporteurs en 2011, et que 21 jugements ont été rendus en la
matière.
Les jugements rendus ont aboutit à l'infliction des amendes contre les auteurs des faits incriminés et qui ont atteint 107.400,00 dirhams. De même, ils ont ordonné auxdits auteurs de restituer les montants correspondants aux pertes causées aux organismes concernés, qui sont de l'ordre de 168.630,00 dirhams.
dirhams.
Le tableau ci-après étaye les jugements en matière de discipline budgétaire et financière des Cours
régionales des comptes au titre de l'exercice 2011. Désignation Rapports d'instruction établis
Conclusions des Procureurs du Roi
Affaires en instance de jugement
Jugements
Montant des amendes
Montant des pertes à restituer
Appels
II. Contrôle de la gestion
Nombre
44
44 37 21 107.400,00 168.630,00
11
Le tableau ci-après présente la situation des missions de contrôle de la gestion réalisées par les Cours
régionales des comptes en 2011.
Nombre d'organismes Missions Organismes contrôlés assujettis au réalisées
contrôle de la avant 2011
gestion Régions 16 4
Provinces et préfectures 72 14
Communes urbaines 212 174
Communes rurales 1305 110
Groupements des communes 74 9
Etablissements publics locaux 15 18
Concessions 246 51
Missions Missions programmées réalisées en
en 2011 2011
3 2
8 6
24 17
13 13
2 1
8 6
8 7