BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)BULLETIN OFFICIEL

Sociétés dans lesquels les collectivités locales possèdent une 1

participation majoritaire au capital Sujets thématiques

Total 1941

1187

0 1 1

2 1

380 69 54

IL ressort de ce tableau que depuis le démarrage effectif de leurs activités en matière de contrôle de la gestion, les Cours régionales des comptes ont réalisé 434 missions. Ce qui correspond a une moyenne

de 48 missions par Cour régionale des comptes.

Le nombre des missions réalisées en 2011 s'élève à 54 missions, soit un taux de réalisation de 78% du total des missions programmées. Ainsi, plus de 31% de ces missions ont concernées des communes

urbaines.

S'agissant des missions de contrôle de l'emploi des fonds publics, les Cours régionales des comptes ont effectuées trois missions au titre de l'exercice 2011. Rappelons que depuis le démarrage effectif de leurs activités, le nombre de missions réalisées, dans ce cadre, est de 12 missions.

III. Réception et vérification des déclarations obligatoires de patrimoine

Le tableau ci-après donne une présentation de l'activité des Cours régionales des comptes dans ce

domaine.

domaine.

Nombre d'assujettis Cours régionales à la déclaration des comptes

obligatoire Tanger 8030

Oujda 12.674 Fes 10.744 Rabat 14.776 Casablanca 16.231 Settat 6.976 Marrakech 11.793 Agadir 2.296 Laayoune 6.097

Total 89.617

Nombre de

déclarations n'ont pas produit leurs déposées aux CRC déclarations

6458 1572

11252 2031

12.790 1116

12245 2531

9112 7119

7840 833

11793 0

1970 680

4274 1023

77.734 16.905

A la fin de 2011, le nombre de déclarations reçu par les différentes Cours régionales des comptes a atteint 77.734 déclarations. Ce qui représente plus 86% du nombre des assujettis à cette obligation. En outre, le nombre de déclarations non déposées a atteint 16.905.

Pour pallier à cette situation, et depuis le démarrage de la réception des déclarations de patrimoine, par les Cours régionales des comptes, plusieurs mesures ont été prises dont il convient de citer:

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