BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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1188BULLETIN OFFICIELN° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- L'envoi des lettres de rappel aux différentes autorités concernées pour leurs notifier les listes

nominatives des déclarants et des non déclarants conformément aux articles 1 et 6 de la loi nº54-06 ;

- L'envoi des mises en demeure aux différents élus qui n'ont pas produit leurs déclarations; - La coordination avec la Cour des comptes et la récupération des déclarations déposées à tort

au niveau de cette institution.

IV. Contrôle des actes relatifs à l'exécution des budgets des collectivités Territoriales et de leurs groupements

L'année 2011 a connu une évolution considérable du nombre des affaires instruites par les Cours régionales des comptes dans le cadre du contrôle des actes relatifs à l'exécution des actes budgétaires. Ainsi, 88 demandes d'avis ont été formulées durant cette année contre 41 au titre de l'année précédente, soit une évolution de 114%. Ceci est dû essentiellement à l'augmentation des comptes administratifs rejetés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales qui demeurent le seul motif invoqué pour la saisine des Cours régionales des comptes en matière de contrôle des actes relatif à l'exécution du budget. En conséquence, et à la différence de l'année écoulée, toutes les Cours régionales des comptes ont été saisies en la matière.

A travers les diligences qu'elles ont effectuées, les Cours régionales des comptes ont pu identifier et relever les principales problématiques afférentes au contrôle des actes budgétaires dont- il convient de signaler :

- L'imprécision des motifs du rejet du compte administratif ;

- L'absence, la non clarté et la non spécification des motifs du rejet;

- L'absence de relation avec l'exécution du budget et les motifs du rejet;

- Le règlement de comptes d'ordres personnels ou politiques ;

- l'absence des justificatifs dans les dossiers des saisines.

S'agissant des observations relevées par les cours régionales des comptes à l'occasion du contrôle des actes budgétaires, elles portent généralement sur :

- La gestion anarchique et illégale des carrières;

- Le non respect de la réglementation en vigueur en matière d'urbanisme;

- La non maîtrise de l'assiette fiscale;

- L'Absence des diligences en matière de recouvrement des taxes locales;

- La non prise des diligences nécessaires pour le recouvrement des restes à recouvrer; - L'exagération dans la consommation des crédits budgétaires relatifs à certaines dépenses

(carburant, pièces de rechanges, frais de déplacement, matériaux de constructions,....) ; - Le non respect des textes législatifs et réglementaires régissant les dépenses publiques; - Le recrutement injustifié de la main d'œuvre occasionnelle;

- Les anomalies se rapportant à la gestion du patrimoine communal.

Il est à préciser que suite à la publication du rapport annuel de la Cour des comptes, plusieurs conseils communaux se sont inspirés des observations formulées par les Cours régionales des comptes pour rejeter les comptes administratifs. En effet, et du moment que les motifs de rejet touchent tous

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