BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 189

- L'éclatement du service personnel et formation en deux entités : service chargé du personnel

et cellule chargée de la formation;

a création d'une division chargée de l'alimentation en eau des populations rurales rattachée à

ORPE composée de deux services : service études et programmation et service réalisation des projets ;

- L'élévation, en septembre 2005, du service de la législation de l'eau au rang de division composée

de deux services : service gestion et protection du DPH et service des études juridiques ;

- La création d'une structure chargée de la coopération ;

- La création en octobre 2010, d'une division hydro-météo rattachée à la DRPE.

> Absence de relation fonctionnelle ou organique entre la DMN et la DGH

Les deux structures héritées du Ministère de l'équipement, à savoir la direction de la météorologie nationale (DMN) et la direction générale de l'hydraulique (DGH) n'entretiennent aucune relation fonctionnelle ou organique entre elles. En effet, chacune d'elles dispose de structures qui lui sont propres, telles la gestion des ressources humaines, l'organisation et les méthodes, la coopération, le système d'information, les affaires juridiques.

• Défaut de formalisation des tâches et des fonctions

En l'absence des fiches de fonction, la répartition des tâches revenant à chaque poste, demeure très confuse. De même, les attributions des divisions ne sont pas formalisées, les attributions et l'organisation interne des services centraux et des services extérieurs n'ont pas été fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat (article 35 et 36 du aécret n° 2-94-724 du 21 novembre 1994).

La Cour des comptes recommande de :

- Entamer les diligences nécessaires auprès du ministère chargé de l'equipement et du transport pour opérer un

partage des moyens matériels (bâtiments, vébicules,...) ;

- Procéder à la régularisation de la situation juridique des structures organisationnelles actuelles par l'adoption des

textes réglementaires y afférents ;

- Veiller à l'établissement des fiches de fonction, à la formalisation des attributions des divisions et enfin, à la

définition des attributions et d'organisation interne des services centraux et des services extérieurs.

2. Moyens humains

En 2010, le SEEE est doté d'un effectif total de personnel de 2.728, comprenant 507 ingénieurs, 1.234 techniciens et 987 agents et cadres administratifs soit des proportions respectives de 19%, 45% et 36%.

Les crédits ouverts relatifs aux charges du personnel sont passés de 235,94 MDH en 2003 à 292,74 MDH en 2010, soit une hausse de 24%. Ces charges constituent plus de 89 % du budget de fonctionnement pour 2010.

Il est à remarquer que le taux d'encadrement est important : plus de 59% des effectifs sont constitués de cadres et de maîtrise.

> Situation non clarifiée de certains fonctionnaires

Environ 390 fonctionnaires du SEEE sont affectés aux ABH. En effet, depuis leur création par la loi sur l'eau comme établissements publics, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière,

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