BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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188 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

> Absence de contrôle et d'audit interne des marchés

Les marchés et leurs avenants dont les montants excèdent respectivement 5 MDH et un million de dirhams n'ont pas fait l'objet de contrôles et d'audits internes obligatoires, comme en dispose les articles 85 et 86 du décret n° 2-98-482 et les articles 92 du décret n° 2-06-388. Par ailleurs, deux marchés ont été passés en 2009 et 2010 ayant pour objet l'assistance à l'audit de régularité et de conformité aux procédures de tous les marchés et bons de commande relatifs aux périodes suivantes:

- Audit des marchés et bons de commande engagés en 2007 et 2008 par marché n° 175/2009/

DGH d'un montant de 1,19 MDH ;

- Audit des marchés et bons de commande engagés durant la période 2003 - 2006 par marché n°

03/ 2010/ D G H d'un montant de 1,40 M D H.

Toutefois, ces marchés ont été réceptionnés bien que les rapports livrés n'étaient ni précis, ni exhaustifs et renferment plusieurs carences, notamment en matière d'audit de performance.

En matière d'exécution des marchés, la Cour des comptes recommande de :

- Prendre les mesures nécessaires pour éviter le cumul des tâches incompatibles ;

- Veiller à l'instauration d'une meilleure organisation du bureau d'ordre visant la tenue d'un registre centralisant

tous les dépôts et les retraits de plis ;

- Se conformer à la réglementation relative aux marchés publics, notamment en matière du choix du mode de

passation adéquat de marchés, de la définition aussi exacte que possible des prestations à commander ;

- Veiller à ce que les prestations commandées répondent à un besoin réel et d'avoir une visibilité suffisante avant

l'engagement de toute action ;

- Oeuvrer dans le sens d'une meilleure programmation des travaux à réaliser à hauteur des crédits de paiement

disponibles ;

- Fournir les rapports d'acbèvement et les rapports d'audit selon les cas tel que exigé par la réglementation en vigueur.

C. Aspects liés aux activités de support

1. Structure organisationnelle

Les moyens matériels (Bâtiments, véhicules,...) revenant aux structures chargées de la gestion du secteur de l'eau n'ont pas encore fait l'objet de partage avec le ministère chargé de l'Equipement et du transport; Opération qui devrait être réalisée suite à l'élévation de la DGH et de la DMN en Secrétariat d'Etat, en date du 7 novembre 2002 et ce, à l'instar de ce qui a été fait en matière de ressources humaines.

> Création de nouvelles structures en l'absence de texte réglementaire

A défaut de modification du décret n° 2-94-724 du 11 novembre 1994 fixant les attributions et l'organisation du ministère des travaux pubics et de la formation professionnele et de la formation des cadres, le SEEE a opéré une réorganisation de ses services en procédant à :

- La création d'une direction des affaires générales et techniques ;

- L'éclatement du service comptabilité et matériel en deux services : service comptabilité et

service logistique et matériel ;

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