N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 187
» Réception de marchés à des taux d'exécution très faibles
Il a été constaté que plusieurs marchés ont fait l'objet de réception à des taux d'exécution très faibles et l'administration renonce, de fait, à la réalisation de certaines tâches dûment prévues par les CPS des marchés en question.
A l'origine de ce dysfonctionnement, la non définition des besoins de manière rigoureuse. En effet, le maître d'ouvrage n'a pas veillé suffisamment, avant tout appel à la concurrence, à ce que les prestations objets des marchés répondent exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire, comme le stipulent l'article 4 du décret n° 2-98-482 et l'article 4 du décret n° 2-06-388 précités, ce qui porte le stipulent l'article 4 du décret n° 2-98-482 et l'article 4 du décret n° 2-06-388 précités, ce qui porte atteinte aux principes de la transparence et de la concurrence.
En outre, ces diminutions dans la masse des travaux présentent un risque latent pour l'administration du fait que la diminution dans la masse des travaux ou des prestations, lorsqu'elle est supérieure à 25% de la masse initiale, peut donner droit à l'entrepreneur à demander une indemnisation du préjudice subi. Il s'agit, à titre d'exemples, des marchés suivants :
- Marché nº39/2003/DAH d'un montant de 17,36 MDH relatif à l'exécution des travaux
d'injection et de drainage au niveau du site du barrage Ait M'Zal. Ce marché a été réceptionné définitivement le 12 mai 2005, avec un taux d'exécution global de 56% ;
- Marché nº64 / 2003/ DRPE d'un montant de 2,44 M D H relatif à l'étude et au suivi de l'exécution
des travaux de construction des seuils au niveau des stations hydrologiques. Ce marché a été réceptionné provisoirement et définitivement le 5 janvier 2009 avec un taux d'exécution de 43% et ce, à défaut de la réalisation des missions II et III « à cause des coûts excessifs correspondant aux travaux de construction des seuils » ;
- Marché n°110/2003/DAH d'un montant de 1,50 MDH relatif à l'étude de qualification des
granulats à béton vis-à-vis de l'alcali réaction pour les barrages: Tfer, Ouljat, Soltane, Wirgane, Martil barrage sur oued Rhriss, Zerrar, barrage sur oued Rmel, Taskourt. Ce marché a été réceptionné provisoirement et définitivement respectivement le 15 mars et le 18 septembre 2006 avec un taux d'exécution de 45%, du fait que les quantités réalisées de certains prix ont été largement inférieures à celles prévues initialement ;
- Marché nº137/2004/DAH d'un montant de 8,06 MDH relatif à l'étude d'avant projet pour la
conception d'un grand barrage sur oued El Malah. Ce marché a été réceptionné provisoirement et définitivement respectivement le 5 juin 2008 et le 4 septembre 2008 avec un taux d'exécution de 49%. En effet, plusieurs missions n'ont pas été exécutées totalement.
• Retard dans le paiement de marchés
Pour le SE E E, le paiement des décomptes connait souvent des retards très importants, ce qui constitue un risque pour le budget du SEEE en matière d'intérêts moratoires. Ainsi, les intérêts moratoires
statés durant la période 2003-2010 ayant concerné les marchés n°62/ 2000/ DAH, 83/2002D AH, 01/2003/DAH, 96/2004/DAH, 07/2005/DAH, 09/2005/DAH et 62/2007/DAH ont totalisé un montant de 24.849.083,84 D H.
Par ailleurs, le retard des paiements pousse certaines entreprises à nantir leurs marchés auprès de banques et sont amenées, de ce fait, à répercuter les frais y afférents sur les offres qu'elles présentent. Il peut être considéré comme un facteur de découragement pour les entreprises à faible fonds de roulement.