186 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
- Marchés relatifs à la réalisation des travaux d'aménagement des oueds pour la protection de
certaines villes contre les inondations. Il a été fait recours à la négociation des conditions de certains de ces marchés en application du paragraphe 5 de l'article 69 du décret n° 2-98-482 du 30 décembre 1998. Le motif avancé est la protection d'urgence des villes de Settat, Ben Ahmed et Ksar el Kébir contre les inondations. Cependant, il a été constaté que le démarrage de ces travaux ne revêtait pas un caractère d'urgence et les travaux en question auraient pu être lancés dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres normale, comme illustré par les données suivantes :
- Ces travaux ont dû faire l'objet de discussions bien avant, avec les différents partenaires en
vue de la signature des conventions nécessaires à la réalisation de ces travaux ;
- Ces travaux ont été discutés et programmés lors de la préparation de la loi de finances les
concernant;
- Les CPS n'ont été établis qu'à des dates postérieures à celles de l'ouverture des crédits par
ces mêmes lois de finances;
- L'approbation du marché n'intervient parfois que plusieurs mois après l'établissement du
CPS (plus de 4 mois pour le marché n°8/03/DAH) ;
- Les ordres de service de commencer les travaux ne sont notifiés parfois aux titulaires
qu'après un délai important de la date de la conclusion du marché (89 jours pour le premier marché et 103 jours pour le dernier).
• Marchés relatifs à la stratégie nationale de l'eau
Les marchés concernés par cette stratégie sont les suivants :
- Marché n°1/2008/DRPE d'un montant de 19,77 MDH relatif à l'étude de mise à jour de
la stratégie nationale de l'eau et des plans d'action à court, moyen et long termes pour le développement du secteur de l'eau au Maroc
- Marché n°123/2009/DRPE d'un montant de 25,51 MDH relatif à l'étude de planification et
de conception de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de l'eau au Maroc.
- Marché n°35/2010/DRPE d'un montant de 18,20 MDH relatif à l'étude de renforcement
des capacités et d'appui aux structures en charge de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de l'eau du Maroc, d'appui au développement régional et d'assistance technique auprès des partenaires financiers internationaux
Pour les trois marchés, le Premier ministre, respectivement par lettres du 26 décembre 2007, 10 juillet 2009 et 15 octobre 2010, a donné son accord aux demandes formulées par le SEEE pour la conclusion de marchés négociés et ce, pour le motif suivant : «vu l'urgence et la spécificité que revêt l'objet de cette étude ».
Il y a eu ensuite recours à la procédure négociée pour la passation de ces marchés en application de l'alinéa 5 du paragraphe 1 de l'article 16, de l'article 71 et de l'article 72.II.5 du décret n° 2-06-388 du 5 février 2007 et suite à l'autorisation de monsieur le Premier ministre.
> Annulations et/ou résiliations de marchés, insuffisamment justifiées
A défaut de respecter le délai de notification de l'approbation du marché prévu par l'article 79 du décret n° 2-98-482 sur les marchés précité, plusieurs marchés ont été annulés (n°3/2010/DAH, nº165/2009/ DAH, n°100/2008/DAH, nº73/2007/DAH, n°119/2004/DRPE, nº95/2007/DAH,...). Les causes motivant de telles décisions ne sont pas toujours suffisamment justifiées.