BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 185

n'a pas été prévue par le PDAIRE relatif au bassin concerné. L'ouvrage en question n'a pas rempli la mission pour laquelle il a été construit. En matière d'AEP, aucun lâcher n'a été effectué depuis la mise en service de ce barrage en 2007.

En parallèle à la construction de cet ouvrage destiné à l'AEP du complexe portuaire Tanger Med et à sa protection contre les inondations, un autre projet d'AEP de ce même complexe a été réalisé par l'ONEP pour un coût total de 370 millions DH la duplication de ces projets dénote de l'absence de concertation entre les deux organismes.

3. Gestion des marchés

La gestion des marchés souffre de certaines insuffisances :

> Cumul de tâches incompatibles

Au niveau du SEEE, le processus d'exécution d'un marché fait intervenir plusieurs personnes qui relèvent souvent de la même entité (service, division). Souvent une même personne se voit confier des tâches incompatibles, dont le cumul porte atteinte aux principes de contrôle interne, c'est le cas d'une personne à laquelle ont été assignées les tâches suivantes :

- Détermination des besoins et préparation du CPS ;

- Présidence de la séance d'ouverture des plis ;

- Suivi de l'exécution de la prestation : signature des ordres de service de commencement, d'arrêt

et de reprise ;

- Réception de la prestation : établissement des décomptes provisoires, et signature du PV de - Réception de la prestation : établissement des décomptes provisoires, et signature du PV de

réception provisoire et définitive.

> Non tenue d'un registre central relatif au dépôt et au retrait des plis

Malgré le nombre important des marchés passés chaque année par le SEEE, il a été constaté la non tenue d'un registre centralisant les dépôts et les retraits des plis des concurrents et ce, en infraction aux articles 32 et 33 du décret n° 2-98-482 et aux articles 30 et 31 du décret n° 2-06-388 sus-mentionnés.

> Recours injustifié à la procédure négociée

Le recours à la procédure négociée pour la passation de marchés n'est pas toujours justifié. Ceci porte atteinte à la réalisation des objectifs escomptés par la réglementation régissant les marchés publics, notamment la transparence dans les choix du maître d'ouvrage, la liberté d'accès à la commande publique, le recours à la concurrence autant que possible et enfin l'efficacité de la dépense publique et la bonne utilisation des deniers publics (article 19 du décret n° 2-98-482 et article ter du décret n° 2-06-388).

C'est le cas des marchés ci-dessous :

- Le marché n°1/2003/ DAH d'un montant de 229,96 M D H relatif aux travaux de construction

du barrage Boukarkour a été passé par procédure négociée en application du paragraphe 5 de l'article 69 du décret n° 2-98-482 sus-menntioné. Le motif avancé est la protection d'urgence de la ville de Mohammedia contre les inondations alors que la réalité étant que ce marché a été attribué au titulaire du marché n°45/2001/DAH relatif aux travaux de génie civil pour la construction du barrage Boukhmis en contrepartie de son acceptation d'abandonner la réclamation pour préjudice subi suite à la résiliation dudit marché par l'administration comme il a été expliqué auparavant.

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