BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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224 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

L'exécution de cette convention soulève les remarques suivantes :

- En avril 2012, soit deux années après expiration du délai conventionnel, l'opération de mise

à niveau de la ville d'Asilah n'était pas encore achevée. En effet, seules les opérations de dédoublement de la route, l'éclairage public et les espaces verts ont été réalisés. Les équipements sportifs, culturels et l'aménagement de la corniche n'étaient pas encore entamés;

- Sur 30 millions de DH d'engagements, la commune urbaine n'a versé que cinq millions de DH ; - Plusieurs problèmes liés à l'insuffisance de coordination entre l'APDN et la CU d'Asilah ont

été signalés. Ainsi, hormis les cas de l'éclairage public et les espaces verts, la commune n'a pas été associée dans le suivi de certaines opérations en relation avec le dédoublement de la RN1. De même, la commune ne dispose pas de situation détaillée et exhaustive de l'état de versement des partenaires, ainsi que la consistance du projet (attachements, décomptes...) ;

- Le rôle de la CU d'Asilah en tant que maître d'ouvrage délégué tel qu'il est stipulé dans les

clauses de la convention (Art. 8) est resté limité. En effet, pour le dédoublement de la RN1, la commune est censée établir les CPS, suivre l'exécution et élaborer les décomptes.

Or, il a été constaté que celle-ci a été écartée de ces tâches. C'est le Ministère de l'Equipement en tant que maître d'œuvre qui traite directement avec l'APDN.

Il est à préciser que la mission de la Cour des comtpes a effectuée une visite sur les lieux, en présence du vice président de la Commune et des responsables des services techniques de la commune. Des documents ont été fournis à l'appui des interventions de ces derniers concernant le projet de mise à niveau urbaine de la ville d'Asilah en mettant en exergue les difficultés de coordination de ce projet. Il est recommandé à l'Agence de :

- Veiller au respect par les partenaires des engagements consignés dans les conventions ;

- Veiller à l'amélioration de la concertation entre le maître d'ouvrage délégué, et le maître d'œuvre d'une part, et

l'agence d'autre part, en clarifiant les attributions de chacun notamment en matière de supervision, de conduite de travaux et de reporting.

- Programme de mise à niveau des cinq centres urbains de la province de Taounate Dans le cadre de l'évaluation de la réalisation du programme de mise à niveau des cinq centres urbains de la province de Taounate (Communes urbaines de Taounate, Ghfsai, Tissa, Karia Ba Mohammed, Thar Souk), plusieurs observations ont été relevées, en l'occurrence :

- Uniformisation des prestations à toutes les communes précitées sans véritablement procéder

dans le cadre d'une approche participative au recensement de leurs besoins. Cela pose, de nouveau, la problématique des critères retenus pour le choix de projets à financer ; - Non résolution des problèmes du foncier dont souffre un certain nombre de projets ;

- Discordances entre les informations communiquées par les services techniques de la province

de Taounate et celles de la Direction de la coordination territoriale (DCT) de l'APDN (montants, date de notification des marchés et de démarrage effectif des chantiers ainsi que les informations concernant leur état d'avancement). A titre d'exemple, on cite les cas suivants :

- Les marchés exécutés au profit des communes Ghfsai/Tissa et Thar souk sont en état

d'arrêt, alors que l'APDN avance que les travaux suivent leur cours normal ;

- Les données chiffrées des marchés sont inexactes et présentent des discordance dans les

montants communiqués ;