BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

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L'impact financier est double lorsqu'il s'agit d'une mutation d'un bureau international à un autre, dans ce cas les journalistes mutés ont droit aux IFCR car leur mutation est initiée par l'Agence et non pas à leur demande et ce, conformément au décret n° 2-56-628 du 13 octobre 1956 déjà cité. Le tableau

cette situation •

suivant illustre cette situation :

Matricules Bureau Date

international d'affectation

Paris 01/08/2008 1323

Washington 01/08/2009 Abou Dhabi 01/08/2004 801

Damas 01/08/2005 Alger 01/08/2006 1108 Doha 01/08/2008

Nouakchott 01/08/2009

Date de Durée

IFCR retour au BI

31/07/2009 1 an 96 000,00 - 129 000,00 31/07/2005 1 an Non communiqué 31/07/2009 115 200.00 31/07/2008 2 ans 96 000,00 31/07/2009 1 an 129 000,00 - Non communiqué

En vue d'optimiser et d'améliorer la gestion de ses ressources humaines, la Cour des comptes recommande à la MAP d'adopter des procédures claires et complètes en matière de nomination au niveau des postes de responsabilité.

F. En matière de gestion des dépenses de l'Agence

1. Insuffisances dans le suivi et l'exécution des marchés

Il a été constaté, pour les marchés examinés, un recours abusif aux ordres d'arrêt et de reprise sans motivation de la part des responsables, dans certains cas. Par ailleurs, ces ordres de service ne sont pas transcrits dans un registre comme le prévoit l'article 9 du décret n°2-99-1087 du 04 mai 2000 approuvant le CCAGT. On peut citer à titre indicatif le cas du :

- Marché n°04/2006 relatif à la conception des dépêches ;

- Marché n°16/08 relatif à la formation (lot n°2 et n° 4) ;

- Marché n°03/09 concernant la fourniture, l'installation et la mise en service de l'extension du

pré-câblage informatique et téléphonique.

pré-câblage informatique et téléphonique.

2. Défaillances dans la gestion des régies de l'Agence

- Il a été relevé la présence des soldes non justifiés au 31 décembre de chaque année, ce qui

présente des risques dans la gestion des régies. A titre d'exemple, au niveau de la régie de dépenses du bureau international de la MAP à Bruxelles, un déficit de caisse de l'ordre de 188 457,74 DH a été constaté lors du rappel au siège, en date du 01/10/1999, du chef de bureau (régisseur). Il est à souligner que ce dernier n'a pas procédé à la passation de consignes avec le régisseur entrant et que ce déficit n'a été reversé au compte de la MAP que le 09/02/2005; - Au 31 décembre de chaque année, le régisseur doit transférer obligatoirement au comptable de

rattachement toutes les dépenses qu'il a payées. Toutefois, un retard excessif a été enregistré au niveau de la transmission des pièces de dépense par les régisseurs des bureaux internationaux. L'existence des dépenses non transférées au siège enfreint les dispositions des instructions du ministre des finances relatives au fonctionnement des régies des dépenses et de recettes de l'Etat et des établissements publics:

l'Etat et des établissements publics;

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