BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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300 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- Il a été constaté que le compte de la régie de dépenses du bureau international de New Delhi

est ouvert au nom de son chef M. N.B. alors que l'article 47 de l'instruction du ministre des finances relative aux régies des établissements publics dispose que «il est interdit au régisseur de conserver sur lui ou à son domicile ou de déposer dans un compte personnel tout ou partie des fonds de la régie. De même, le compte de la régie ne peut être ouvert en son nom personnel».

3. Irrégularités dans la gestion des dépenses des correspondants

A cet égard, il a été constaté ce qui suit :

- L'enveloppe budgétaire accordée aux correspondants pour couvrir les différents frais ne repose

pas sur des critères clairs et diffère d'un correspondant à un autre ;

- Le remboursement de l'ensemble des dépenses des correspondants se fait par réquisition sur

la base des pièces justificatives présentées par le correspondant du fait que le paiement de la totalité des dépenses ne se fait pas au véritable créancier, ce qui constitue une infraction aux dispositions de l'article 10 de la loi n°69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes ;

- Entre 2005 et 2007, différentes dépenses relatives à l'acquisition d'équipements tels que

téléphone, fax, ordinateur, appareil numérique, etc. ont été remboursées aux correspondants sans que lesdits équipements ne soient enregistrés en inventaire.

La Cour des comptes recommande à la MAP:

En matière d'exécution des dépenses par marchés

- De se conformer aux lois et règlements en vigueur et de veiller à l'application des règles de bonne gestion en

la matière ;

En matière d'exécution des dépenses par régie

- Adopter une instruction des régies des dépenses propre à la MAP, adaptée à ses spécificités organisationnelles

découlant de la particularité de ses missions, notamment au niveau des bureaux internationaux ; - Adopter une nomenclature des pièces justificatives propre à l'Agence ;

- Veiller à ce que les régisseurs respectent les plafonds des encaisses autorisés pour chaque régie de dépenses, produisent

les pièces justificatives des dépenses exécutées dans des délais raisonnables et versent les reliquats desdites régies au 31 décembre de chaque année ;

- Ne pas ouvrir de compte bancaire au nom personnel du régisseur au lieu du nom de la MAP;

- Mettre en place des procédures claires en matière de l'octroi des dotations budgétaires aux correspondants. II. Réponse du Directeur Général de l'Agence Maghreb Arabe Presse (Texte réduit)

(...)

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