BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 57 ฿

MAJESTE

L'année 2011, s'est inscrite dans un environnement économique et financier international très contraignant pour le Maroc, caractérisé par la crise de la dette souveraine au niveau de la zone euro, premier partenaire économique de notre pays. En sus de l'Euroland, de nombreux pays développés et en développement ont dû faire face au creusement des déficits budgétaires et au ralentissement de l'activité économique, du commerce extérieur et la montée du chômage; conséquences inéluctables de la crise économique et financière qui sévit dans la plupart des pays du monde depuis 2008.

Cette crise persistante, qui a impacté aussi l'économie marocaine par le canal des échanges extérieurs et des investissements directs étrangers, nécessite plusieurs actions pour assurer la soutenabilité des finances publiques dans notre pays.

Si le Maroc n'est pas encore trop affecté par son niveau d'endettement, le déficit budgétaire enregistré en 2011 (6,2% du produit intérieur brut) dénote d'une certaine fragilité quant à la maîtrise des dépenses, due à l'effet croisé de l'accroissement des charges du personnel et de la compensation. En effet, la volonté des pouvoirs publics de préserver la paix sociale a conduit à la stabilisation des prix des denrées de base et à l'augmentation des salaires au niveau du secteur public, ce qui a engendré une détérioration des finances de l'Etat qui ne peut être soutenue à moyen terme.

Dans un tel contexte, et pour faire face aux conséquences de la crise et aux pressions qu'elles exercent sur les dépenses publiques et sur les équilibres macro-économiques et financiers, des mesures s'avèrent nécessaires.

Sur ce registre, la préservation des deniers publics via l'amélioration de la gestion des entités publiques, aussi bien au niveau central qu'au niveau local, constitue un facteur principal de redressement pouvant atténuer les effets négatifs de la crise actuelle.

Ainsi, face aux nouveaux défis de la mobilisation des ressources publiques et de la maîtrise des dépenses de l'État, les juridictions financières sont invitées, plus que par le passé, à exercer un rôle plus accru dans la mise en œuvre de la nouvelle gouvernance financière à travers les différentes missions de contrôle qui leur sont dévolues par la loi.

Forte par l'adoption de la nouvelle Constitution de 2011, qui a consacré la Cour des comptes en tant qu'institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume, indépendante (article 147 de la Constitution), cette dernière a poursuivi l'exercice de sa mission qui consiste en la protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes de l'Etat et des organismes publics.

De ce fait, elle a introduit plusieurs innovations de nature à consolider les acquis des juridictions financières, après presque une décennie d'exercice élargi du contrôle de la gestion, et à renforcer le rôle de celles-ci dans les domaines importants de la gouvernance publique.

A cet égard on citera entre autres :

L'extension des activités de reporting des juridictions financières. D'ores et déjà la Cour des comptes sera amenée à publier, en plus du rapport annuel, les rapports particuliers se rapportant aux missions réalisées,

- L'élargissement du domaine de l'assistance qu'elle assure au profit d'autres partenaires. En effet,

en sus du Parlement et du Gouvernement, la Cour des comptes apportera son appui à l'autorité judiciaire dans des conditions qui seront bientôt définies.