58 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
La Cour des comptes se voit, ainsi, le garant de la transparence de l'action des acteurs chargés de la gestion des fonds publics. Cette évolution répond à une demande pressante des citoyens, qui, face aux prélèvements obligatoires, réclament de plus en plus le respect des principes de transparence, de responsabilité, de reddition des comptes et de droit à l'information.
En effet, les juridictions financières, outre leur contribution à faire connaître, aux pouvoirs publics ainsi qu'aux citoyens, les résultats des opérations budgétaires exécutées antérieurement, à travers la publication, via le présent rapport, des résultats des différents audits qu'elles effectuent, veillent aussi, à l'occasion des missions de contrôle qu'elles opèrent, à évaluer le degré de respect, des principes de transparence, de responsabilité et en général de la gouvernance financière basée sur la recherche de l'économie, de l'efficacité et de l'efficience.
Il importe de souligner que, la bonne gouvernance financière visée par les juridictions financières a pour objectif de s'assurer que les fonds sont utilisés aux seules fins prévues, qu'ils sont axés sur les résultats, dans le respect des bonnes pratiques, techniques, financières et environnementales.
Afin de contribuer à l'effectivité de ces principes majeurs qui doivent sous-tendre la gestion financière des entités publiques, les missions de contrôle des juridictions financières ont fait l'objet de rapports particuliers transmis au Chef du Gouvernement, au Ministre de l'Économie et des Finances ainsi qu'aux autres autorités gouvernementales concernées. Ces rapports reprennent évidemment les principales remarques et observations de nature à améliorer la gestion avec le concours actif des entités auditées.
Cette dynamique de rationalisation de la gestion des finances publiques, a été soutenue par un processus de suivi des recommandations. Ce suivi a porté en 2009 sur des recommandations adressées à 29 organismes contrôlés auxquels la Cour a émis 572 recommandations dont 276 ont été suivies d'effet, 222 sont toujours en cours de réalisation et 74 recommandations n'ont pas été mises en œuvre par les organismes concernés.
Par ailleurs, il est à préciser qu'à la lumière des résultats des différentes missions de contrôle au titre de l'année 2011, il ressort que les insuffisances et les dysfonctionnements de la gestion des deniers publics portent, essentiellement sur :
- La fiabilité des systèmes de contrôle interne et leur capacité de garantir une gestion optimale des
ressources et des emplois et la protection du patrimoine des entités publiques,
- La régularité et la sincérité des opérations réalisées qui sont parfois bafouées, notamment, dans le
cas des commandes publiques,
- La fiabilité du processus de choix des investissements et des projets publics ainsi que la capacité
des entités publiques à les mettre en œuvre dans de bonnes conditions d'efficacité et d'efficience. S'agissant des différentes procédures de poursuites judiciaires prévues par la loi, il est à rappeler qu'elles sont engagées à l'encontre de tout responsable ou gestionnaire pour les actes qui peuvent qu'elles sont engagées à l'encontre de tout responsable ou gestionnaire pour les actes qui peuvent constituer des infractions au regard du droit budgétaire, comptable et financier.
En effet, au cours de l'année 2011, le Ministère public près les juridictions financières a décidé de poursuivre 36 personnes, devant la Cour des comptes, en matière de discipline budgétaire et financière; et a enclenché la même procédure à l'encontre de 74 personnes devant les différentes Cours régionales des comptes. De même, au cours de la même année, et conformément à l'article 111 du Code des Juridictions Financières, le Parquet Général a saisi le Ministre de la Justice de huit affaires portant sur des faits de nature à justifier une sanction pénale à l'encontre de 27 personnes.
Les résultats obtenus par les juridictions financières ont eu lieu grâce à leurs efforts continus visant à renforcer leurs capacités professionnelles que ce soit sur le plan quantitatif ou qualitatif. En effet,