N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 369
a Cour recommande également à l'EN de restructurer la formation dispensée en accordant une attention particulière ux aspects qualitatifs notamment par la dotation des centres de formation en ressources qualifiées et la mise à niveau de ces centres.
D. Partenariat avec les associations
En 2010, le nombre de conventions de partenariat avec les associations s'élève à 260. Les crédits des subventions aux associations ont connu une évolution importante durant la période 2006-2010. Ils sont passés de 101,86 MDH en 2006 à 150,49 MDH en 2010 enregistrant un taux de croissance de 47,74%. Les objectifs visés par l'EN en accordant ces subventions ne sont pas toujours explicités notamment par rapport à ses missions sociales.
1. Maisons du citoyen
La gestion des maisons du citoyen, appelées également Dour Al Mouatin (DAM), est confié à l'EN suite à la convention qu'elle a signé le 15 juin 2005 avec le ministère de tutelle. En vertu de cette convention, le ministère s'engage à allouer au projet de mise en place de DAM, les fonds nécessaires pour leur construction, aménagement et équipement. Ces fonds sont versés à l'EN sous formes de subventions. Ainsi, à fin 2009 plus de 66MDH ont été dédiés à ce projet.
Le nombre des DAM est passé de 27 en 2006 à 66 en 2010. La construction de 16 autres DAM est projetée. L'examen de ce projet a révélé les observations suivantes :
- L'organisation des DAM n'est pas homogène. Chaque DAM constitue un type d'organisation
particulière. La direction tantôt est confiée à une collectivité locale le cas (Dam Almhamid, Chichawa...) tantôt à l'EN (Sidi Moumen, Khémisset, Tiflet, Sidi Taibi, Essaouira, Salé). De même aucune des DAM visitées n'a pu créer le conseil de gestion prévu dans la convention entre celles-ci et l'EN
- La gestion de certaines DAM par des agents de l'EN qui ont créé des associations à cette fin
constitue un contournement des règles et procédures régissant la dépense publique. C'est le cas de DAM Essaouira où certains agents se consacrent complètement à la gestion de l'association dont ils sont membres du bureau. Ces mêmes agents sont également membres de bureaux d'autres associations subventionnées par l'EN. Par ailleurs, les bénéficiaires des prestations dispensées au sein des DAM par le tissu associatif payent des cotisations mensuelles dont le montant pouvant varier entre 50DH et 140DH suivant la nature de la prestation.
- Certains directeurs des DAM encaissent une partie des cotisations auprès des associations et
engagent des dépenses de fonctionnement sans qu'ils n'y soient habilités.
2. Franchises et saisies douanières
L'EN octroie des autorisations à des associations pour bénéficier des saisies et de la franchise douanière en se basant sur le code des douanes et des impôts indirects et sur la note du directeur de l'EN nº2866 du 2 juillet 2007 relative à la demande de franchise et saisie douanière.
L'EN ne dispose pas d'une estimation des montants des franchises et saisies douanières qu'elle a autorisées. Néanmoins, les responsables de l'EN ont informé que l'administration des douanes les a estimés à environ 4MM D H pour la période 2003-2010.
Au cours de la période 2006-2010, 1.908 autorisations de franchise ont été délivrées par l'EN (Avec 413 et 314 respectivement en 2009 et 2010). L'examen d'un échantillon de ces autorisations a permis de relever les observations suivantes: