368 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
âgés de 4 à 6 ans permet de constater que moins de 5% de ces enfants sont couverts par les services de l'EN.
Le diagnostic supposé être finalisé en 2010 par l'EN sur la base d'un échantillon de 100 JE a été lancé en mars 2009. Depuis cette date aucun livrable n'a été produit par le service concerné.
Sur le plan d'équipement des JE, les demandes qui parviennent des délégations à ce sujet n'ont pas été satisfaites depuis l'année 2008. Le cumul des besoins en équipements est estimé à 2.599.740,00 DHS sur la période 2008-2011. L'EN a attribué cela aux moyens budgétaires insuffisants.
> Non conformité aux lois et règlements en vigueur
Les établissements d'enseignement préscolaires gérés ou contrôlés parl'EN sont soumis aux obligations édictées par la loi n°05-00 du 19 mai 2000 relative au statut de l'enseignement préscolaire et son décret d'application. Le contrôle de la conformité des JE de l'EN à cette loi a permis de dresser deux constats majeurs :
- L'article 22 de la loi précitée a fixé le mois de juin 2005 comme date limite pour que les
établissements d'enseignement préscolaire, ouverts avant cette date, se conforment à ses dispositions. Or, les établissements concernés n'ont pas régularisé leurs situations.
- Par ailleurs, plus de 70% des responsables et des éducatrices des jardins d'enfant n'ont pas
le baccalauréat contrairement aux stipulations de l'article 4 du décret nº2.00.1014 pris pour application de la loi n°05-00. Pourtant, aucun plan de formation des éducatrices des JE n'est élaboré, alors que les prévisions au titre du plan d'action 2010 visent la formation de 400 éducatrices. Cette absence de formation continue est aggravée par l'absence de normes et manuels de formation.
› Non respect du cahier des charges relatif à l'ouverture ou à l'extension des JE
Plusieurs jardins d'enfants ne sont pas conformes aux stipulations du décret nº2.00.1014 pris pour l'application de la loi n°05-00 et aux dispositions de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse n°1535.03 du 22 juillet 2003. Ces manquements prennent diverses formes:
- Le regroupement des enfants de différents âges dans la même salle d'apprentissage sans aucune
distinction entre les différents niveaux d'apprentissage (moyenne et grande section) ;
- La présence dans les salles d'enseignement des chaises pour adultes et absence de tout
équipement pédagogique pour enfants (jouets, bicyclettes, tables rondes...). C'est le cas à la délégation de Mediouna ;
- L'inadéquation des vestiaires et toilettes avec la taille des enfants et l'absence, dans la plupart
des JE, de cours de récréation ;
- L'étroitesse des locaux par rapport à l'effectif ;
- La non exigence des cahiers médicaux des enfants avant leur inscription aux JE.
La Cour des comptes recommande à l'EN de se conformer à :
- La loi n°12-00 relative à la formation par apprentissage notamment en ce qui concerne la formation alternée ; - La loi n° 65-00 relative au statut de l'enseignement préscolaire et son décret d'application quant aux niveaux
des éducatrices des jardins d'enfants.