BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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370 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

> Autorisations accordées sans fondement

Des voitures de tourisme ont fait l'objet d'autorisation pour la franchise douanière alors qu'elles ne devaient l'être selon la procédure de l'EN. C'est le cas notamment des autorisations accordées à deux associations pour la franchise d'une Renault Megane et d'une Mercedes C200 DHL.

• Véhicules utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés

C'est le cas d'un véhicule marque Mercedes 310 autorisé par l'EN dans le cadre de la franchise douanière au profit d'une association de bienfaisance à Kenitra. Cette voiture a été arrêtée par les services de la douane de Taza, chargée des marchandises de contrebande.

C'est le cas également d'une fourgonnette marque Mercedes autorisée au profit d'une association qui agit dans le domaine de la formation professionnelle dans le cadre d'une convention de partenariat avec la délégation de Kenitra. Cette voiture n'est pas encore immatriculée au Maroc et elle est utilisée pour les besoins personnels du président de l'association.

> Non respect de la procédure en vigueur

Des autorisations ont été données sans respect de la procédure en vigueur. Il s'agit à titre d'exemples du traitement de la demande par le siège de l'EN au lieu de la délégation compétente, ou du manque de pièces justificatives (Statuts, dépôt légal définitif, liste des membres du bureau, PV de l'assemblée général, rapport du délégué, carte grise, autorisation du ministre de la santé...).

Par ailleurs, l'EN a délivré 2.752 autorisations de saisie douanière entre 2006 et 2010. Le rôle de l'EN reste limité à délivrer les autorisations aux associations. Ces dernières bénéficient directement des marchandises abandonnées ou saisies auprès de l'administration de la douane. L'EN n'intervient dans l'opération de réception et de distribution que sur demande de l'association.

De plus, la commission prévue à l'article 5 du dahir portant loi n°1-77-339 approuvant le code des douanes, ne s'est jamais réunie. Cette commission composée de l'administration des douanes et de l'EN qui doit se réunir deux fois par an afin d'évaluer les actions relatives aux opérations de saisie douanière.

3. Dons en nature

Les dons en nature ont été institués par l'EN après la fin de la convention de coopération avec l'organisation Catholique Relief Services signée le 30 avril 1959 et la suppression en septembre 1988 du programme Food For Work. Ces dons bénéficient à deux associations actives dans le domaine de la promotion des aveugles, des paralytiques et des invalides. Ces deux associations reçoivent trimestriellement des dons en nature constitués d'huile de table et de farine pour un nombre fixe de 4201 bénéficiaires. L'enveloppe budgétaire alloué par l'EN à cette opération s'élève à 45,9MDH entre 2006 et 2010.

L'examen de cette action soulève les constats suivants :

Ces dons bénéficient exclusivement à deux associations alors que d'autres associations ayant les mêmes objectifs n'en bénéficient pas.

- Les dons en nature engendrent des surcouts dus à la lourdeur des procédures de passation des

marchés, de paiements, de livraison, de stockage, de contrôle de la qualité, de réception et de distribution aux bénéficiaires. A cela s'ajoute la mobilisation des moyens humains et matériels ainsi que l'insatisfaction des bénéficiaires de la qualité des produits reçus.

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