N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 371
- L'EN ne procède pas à une répartition directe de ces dons aux bénéficiaires. Les dons sont
reçus et réparties par l'association sur la base d'une liste des bénéficiaires établie par ses soins. Elle signe un engagement dans lequel elle atteste qu'elle a reçu la quantité visée et s'engage à la répartir sur les bénéficiaires conformément à la liste susvisée. L'EN ne dispose pas d'informations sur la manière selon laquelle ces listes ont été établies et sur les conditions d'éligibilité des bénéficiaires aux dons. En effet, le problème de la non éligibilité de certains bénéficiaires à ces dons a été soulevé à plusieurs reprises à travers notamment, le PV de la réunion de la commission mixte du 13 octobre 2011, les réclamations de la délégation de Tanger....
Il est à rappeler que le conseil d'administration de l'EN a recommandé lors de sa réunion du 21 décembre 2004 le remplacement de l'octroi de denrées alimentaires par une formule plus adaptée. Toutefois, aucune mesure concrète n'a été prise dans ce sens. La Cour a recommandé à l'EN de :
- Clarifier le statut et le cadre de gestion des DAM ;
- Mettre en place avec les autorités compétentes un cadre efficace d'octroi et de suivi des autorisations de saisie et de
franchise douanière ;
- Réexaminer l'opportunité de certaines formes d'aides comme les subventions de denrées alimentaires accordées à
certaines associations.
E. Gestion des ressources
1. Ressources humaines
Le personnel de l'EN est régi par le décret n°2-03-835 du 13 novembre 2003. L'effectif de ce personnel est passé de 5.534 en 2003 à 4.043 en 2011. La masse salariale en 2011 est de 379,485 MDH, soit 50% des dépenses de fonctionnement. La moitié de ces salaires ont été servis au personnel récemment titularisé et classé à l'échelle 5.
L'EN ne dispose pas de situations fiables sur l'affectation de son personnel, notamment dans les délégations, centres, associations.., et sur leurs profils et leurs tâches. Ces deux insuffisances susmentionnées ont été constamment relevées par l'audit externe commandité par l'EN dans le cadre de la certification de ses comptes sans que des mesures soient prises pour y remédier.
L'état des ressources humaines de l'EN se caractérise par un effectif pléthorique, un taux d'encadrement faible, et des profils inadaptés. Ainsi, la répartition du personnel par niveau d'instruction à fin septembre 2011 révèle une prédominance du personnel sans niveau ou de niveau primaire, soit 73%. Quant au taux d'encadrement, agents avec une licence ou plus, il se situe à 9% seulement. Plus particulièrement, le taux d'encadrement administratif dans les services extérieurs qui comptent 96% de l'effectif global, est de 6%.
En 2011, l'EN a procédé à un recrutement massif de 412 personnes aussi bien par voie directe, que par voie de concours et de contrats. Ces recrutements sont généralement imposés par le ministère de tutelle et ne répondent pas à un besoin identifié et exprimé par l'EN. Ces recrutements appellent les observations suivantes :
Le recrutement sans consentement explicite du CA et suite à une convention entre le ministère de tutelle et le ministre des finances par voie directe de 283 personnes dont 207 licenciés, 26 titulaires d'un DEUG et 41 bacheliers. 180 de ces nouvelles recrues sont des aveugles ou de faibles de vue en l'absence d'outils adaptés facilitant leur insertion dans le travail. A ces 283, il y a lieu d'ajouter la mise