372 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
à la disposition de l'EN par le ministère de tutelle d'une centaine de personnes en 2011 sans que l'EN ait exprimé une demande dans ce sens.
Par ailleurs, et contrairement aux dispositions de l'article 5 du décret du 13 /11/2003 portant statut du personnel de l'EN, cette dernière a recruté par voie de contrat à durée déterminée un nombre de 29 licenciés en date du 12 /12/2011, sans expertise.
En outre, ce recrutement à durée déterminée n'est pas conforme à loi n°65-99 relative au code de travail qui prévoit dans son article 16 que «le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que dans les cas suivants:
- le remplacement d'un salarié par un autre dans le cas de suspension du contrat de travail de ce
dernier, sauf si la suspension résulte d'un état de grève ;
- l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- si le travail a un caractère saisonnier».
Aucune de ces situations ne se présente dans le cas d'espèce.
2. Ressources financières
• Recettes
Les crédits alloués à l'EN ont plus que doublé entre 2003 et 2011 passant ainsi, de 351,67MDHS à 919,944MDH. Les recettes de l'EN restent significativement dépendantes des subventions de l'Etat, soit 83% en 2011. Cette dépendance a été accrue au fil des années avec d'une part, la suppression de la taxe sur les casinos en vertu du décret n°2-09-609 du 30 décembre 2009 et la surtaxe d'abattage par la loi 47-06, entrée en vigueur à compter du ler janvier 2008; et d'autre part, la tendance baissière de la taxe parafiscale sur les spectacles cinématographiques suite à la fermeture de plusieurs salles de spectacle.
Cette dépendance est accentuée également par le non recours à toutes les possibilités légales offertes à l'EN pour le développement de ses ressources propres. A titre d'exemples, l'EN ne fait pas appel à la générosité publique malgré que l'article 9 du dahir du 26 Ramadan de 1376 (27 avril 1957) portant sa création lui donne cette possibilité.
De même, l'EN ne développe pas d'efforts pour élargir les sources de son subventionnement par d'autres partie comme les collectivités locales tel que prévu par l'article 10 du décret n°2-71-625 du 12 moharrem 1392 (28 février 1972) portant création de l'EN.
D'un autre côté, l'EN ne déploie pas assez d'efforts pour recouvrer ses créances. A titre d'exemple, le cas d'un casino à Tanger qui est toujours débiteur à l'EN de 4MDH.
Les recettes de la taxe parafiscale sur les tapis qui s'élèvent à 20 MDH et qui sont affectées, depuis 1980 au financement de la formation et de l'éducation des apprentis dans le secteur des tapis ne sont pas exploitées à cause de l'incapacité de l'EN à proposer un projet fiable bénéficiant aux artisans.
> Dépenses
L'objectif dans cette partie est d'examiner à travers un échantillon des commandes exécutées entre 2003 et 2011, la régularité des dépenses effectuées au regard des lois et règlements en vigueur, mais également l'efficacité et l'efficience de ces dépenses.