BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 399

présentent une déperdition des efforts et des investissements dans le système scolaire concrétisés par une augmentation du budget de l'AREF/DA de 576% entre 2003 et 2010.

Les conditions d'enseignement au sein de certains établissements visités ne favorisent pas la qualité d'enseignement requise. En effet, il a été constaté que :

- Certains élèves poursuivent leurs études dans des établissements non encore achevés et qui

manquent d'eau, d'électricité, de terrains de sports, de blocs sanitaires et d'équipements des salles spécialisées. Comme le cas à titre d'exemple du Lycée Al Jahid et du collège Al Massab ; - Certains élèves du cycle collégial poursuivent leurs études dans des écoles primaires et des

lycéens les poursuivent dans des collèges sachant que les normes des classes et des équipements diffèrent d'un cycle à un autre ;

- Un taux d'encombrement élevé : La proportion des salles de classes ayant plus de 45 élèves est

de 32,70% pour le collégial et 47,70% pour le qualifiant.

2. Activités des inspections

L'examen de l'activité des inspections a permis de constater que l'AREF/DA ne demande pas aux inspecteurs d'établir leurs plans annuels de travail avec des dates et des activités précises. De plus, elle ne centralise pas les documents et les informations qui se rapportent à leurs activités de sorte que ces dernières puissent être identifiées et valorisées, à l'exception des visites et des inspections qui sont documentées et qui peuvent donc être appréciées.

L'analyse des réalisations des inspecteurs, en matière de visites et d'inspections, a mis en évidence la faiblesse de leurs activités. En effet, le taux de réalisation des visites programmées est compris entre 7% et 68% pour certains inspecteurs et les jours de travail relatifs aux visites sont de un à cinq jours par an pour d'autres.

3. Contrôle des établissements de l'enseignement privé

En matière de contrôle des établissements de l'enseignement privé, L'AREF/DA a l'obligation de veiller au respect des dispositions légales et réglementaires prévues par la loi nº06-00 du 19/5/2000 formant statut de l'enseignement scolaire privé et le décret nº2-00-1015 du 29 Rabii I 1422 (22 juin 2001) pris pour son application.

Or, à travers l'examen d'un échantillon de dossiers des établissements d'enseignement privé, il a été constaté que l'AREF/DA n'effectue pas le contrôle annuel de tous les établissements privés. Elle n'exerce que le contrôle de la phase d'ouverture. En effet, les dossiers consultés ne contiennent que les documents se rapportant à l'ouverture ou à la modification de la structure de l'établissement. En se limitant à cette phase, l'AREF/DA n'assure pas 90% des contrôles prévus par la loi nº06-00 précitée.

La Cour des comptes recommande à l'AREF/ DA d'améliorer les résultats et la qualité de l'enseignement, de mettre en place des mécanismes de suivi et de contrôle des activités des inspecteurs et d'assurer les contrôles des établissements privés prévus par la législation et la règlementation en vigueur.

4. Planification de la scolarisation

Le système de planification de l'AREF/DA n'a pas été conçu de manière cohérente, ce qui s'est traduit par les manquements suivants :

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