BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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400 BULLETIN OFFICIEL Nº° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- Généralisation de la scolarité au niveau du primaire sans prévoir les établissements nécessaires

au niveau du collégial et du qualifiant. Ce qui s'est traduit par l'augmentation du taux d'encombrement dans le collégial et le qualifiant ;

- Constatation d'importants écarts (Entre 3 et 7 ans) entre les dates de programmation

de démarrage des établissements scolaires et leurs dates d'ouvertures effectives, cas des établissements Ibn Baja, Kacem amine, Mohamed V et Al Aakkad... ;

- Programmation d'ouverture, pour l'année scolaire 2011-2012, d'établissements ayant atteint

des niveaux de réalisation limités (entre 10% et 17%) ou qui ne sont pas complètement achevés. des niveaux de réalisation limités (entre 10% et 17%) ou qui ne sont pas complètement achevés. Alors que, des établissements ayant atteint des niveaux de réalisation importants (85 et 95%), n'ont pas été programmés pour l'ouverture, le cas à titre d'exemple des établissements Al Jahid, Doukkala, Fkih Al Kanouni, Al Kastalani, Fkih Sidi Ali...

- Acquisition d'équipements destinés à certains établissements dont les travaux de construction

ne sont pas encore achevés et le taux d'avancement des travaux les concernant est encore faible (Ecoles communautaires Alliwae et Annoual, lycées Al Mouaatamid Bno Aabbad et Najib Mahfoud). Cette pratique comporte le risque de délabrement et de perte des équipements sachant que l'AREF/DA ne dispose pas d'un dépôt aménagé et sécurisé réservé à la sauvegarde de ces équipements et que le délai de garantie, risque d'expirer avant le commencement de l'utilisation du matériel.

La Cour des comptes recommande à l'AREF/DA de formaliser la répartition des tâches avec ses délégations et de redresser son système de planification.

B. Commande publique

Pour l'appréciation de l'exécution de la commande publique, il a été procédé au contrôle sur pièces d'un échantillon des dépenses effectuées au cours de la période 2003-2010. Cet échantillon est constitué de 230 marchés, dont 167 marchés engagés dans le cadre du budget d'investissement, et 63 marchés engagés sur le budget d'exploitation. Il représente 22% de l'ensemble des marchés engagés par l'AREF/DA au cours de la période 2003-2010 et 45% de l'ensemble des marchés dont le montant dépasse 500 000,00DH.

A ce niveau, il convient de préciser que l'AREF/DA ne dispose pas de son propre règlement des marchés prévu par l'article 17 de l'arrêté du ministre des finances n°2-2470DE/SPC portant organisation financière et comptable des AREFs. Elle applique les décrets de 1998 et 2007 relatifs aux marchés publics de l'Etat.

De plus, pour s'assurer de la matérialité des dépenses engagées, la mission de la Cour des comptes, accompagnés des représentants des services techniques des délégations provinciales ont visité une vingtaine d'établissements construits, aménagés ou en cours de construction. Les observations relevées se résument comme suit :

1. Dépenses de construction et d'aménagement

Les principales observations relevées à ce titre se résument comme suit :

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