402 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
› Commencement des travaux avant le visa et/ou l'approbation du marché
C'est le cas par exemple des marchés 1/2004, 6Elj/2004, 70/2009... Cette pratique a, parfois, eu lieu sur demande écrite du délégué provincial pour motif d'urgence. Malgré le recours à cette pratique irrégulière, les projets ne sont pas achevés dans les délais.
» Ordres de service d'arrêt et de reprise des travaux fictifs
En effet, la consultation des dossiers techniques de ces marchés contiennent des PV de suivi des chantiers qui s'établissent et des prélèvements de béton pour analyse qui s'effectuent au cours des périodes d'arrêt des travaux. Il s'agit à titre d'exemple des marchés 25/2005, 1/2007, 61/2008, 45/2009 et 65/2010.
> Réception des projets avant leur achèvement effectif
C'est le cas des marchés : 58/2004Lot 3, 5Elj/2004, 24/2006 et 26/2006. En effet, les dossiers de suivi des marchés comportent des PV de suivi des travaux, des prélèvements des laboratoires d'essais et des lettres de mise en demeure, pour accélérer le rythme des travaux, adressées aux entreprises et ce après la réception provisoire. En plus, aucune pénalité de retard n'est appliquée pour sanctionner les retards accusés.
> Emission, en date du 08/05/2006, d'un ordre de service d'arrêt des travaux engagés
dans le cadre du marché 19/2005 avant l'octroi de l'ordre de service de commencement des travaux en date du 12/05/2006.
• Autre observation relatives à l'exécution des marchés
• Collège Ibn Zaidoun et Collège My Youssef
Les ordres de service de commencement des travaux, engagés dans le cadre des marchés: 14/ CS/2003 relatif à l'extension du collège Ibn Zaidoun pour un montant de 1 214 952,72DH et 18/ AS / 2003 relatif à l'aménagement du collège My Youssef pour un montant de 1 735 000,00DH, ont été remis aux entreprises concernées en dates respectives du 28/10/2003 et 26/09/2003, et ce avant la notification de leurs approbations en dates du 26/01/2004 et 06/10/2003.
• Collège Abi Dari Al Ghafari et Ecole Ibn Maskaouih
Les travaux engagés dans le cadre des marchés: 21/2005 relatif à la construction du collège Abi Dari Al Ghafari pour un montant de 2 911 029,40 D H et 63/2004 relatif à la construction de l'école Ibn Maskaouih pour un montant de 3 359 816,56DH, ont été réceptionnés définitivement, avant de pallier aux remarques et malfaçons relevées par le maitre d'ouvrage. En effet, pour le marché 21/2005, réceptionné le 30/06/2008, l'entrepreneur demande par lettre écrite du 04/07/2008 qu'il soit procédé à la réception définitive du projet objet de ce marché et le délégué lui a adressé une lettre en date du 07/07/2008 pour satisfaire certaines remarques. Pour le marché 63/2004, réceptionné le 03/04/2007, la société attributaire demande par lettre écrite qu'il soit procédé à la réception en date du 11/04/2007 et le délégué lui adresse une lettre de mise en demeure en date du 19/07/2007.
• Collège Ahmed Amine
Les travaux engagés dans le cadre du marché 2/2006, relatif à la construction du collège Ahmed Amine, ont été réceptionnés au cours de la période d'arrêt [30/05/2009 au 30/10/2009] en date du 30/06/2009. Cette période d'arrêt a été mentionnée dans le rapport de chantier dûment signé par l'entreprise, l'architecte maitre d'œuvre, le bureau de contrôle et l'ingénieur de la délégation sans justifier l'arrêt des travaux en date du 30/05/2009 par un ordre de service d'arrêt des travaux.