BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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408 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

En termes de concurrence, il a été constaté que sur un échantillon de 14 marchés parmi les 22 passés par l'Académie au cours de la période 2003-2010, pour l'acquisition de matériel informatique, 10 appels d'offres sont à concurrent unique après la phase technique.

De plus, 74% des dépenses informatiques effectuées par marchés et bons de commande profitent à une seule société en l'occurrence Mx. Cette limite de la concurrence est principalement due au fait que tous les appels d'offres relatifs au matériel informatique précisent les marques et les modèles à acquérir dans les moindres détails et ce à l'encontre des stipulations de l'article 4 des décrets 2-98-402 en date du 7 janvier 1999 et 2-06-388 et en date du 5 février 2007. En effet, Le rédacteur des spécifications ne se limite pas à la description des capacités minimales et aux performances requises mais il spécifie les marques et les modèles des composants. Ceci a eu pour effet de limiter les possibilités des fournisseurs à répondre auxdites spécifications et d'avantager par conséquent, la marque dont les modèles répondent alors parfaitement aux spécifications demandées. A titre d'exemple, la spécification par l'article 5 de l'appel d'offres 10Parsem/2008 relative au marché 48Parsem/2008 de certaines caractéristiques comme les dimensions (245x327x92) et le poids (2,6 Kg) apparait contraignante et inutile.

La Cour des comptes recommande à l'AREF/DA de se conformer à la règlementation de l'exécution de la dépense publique en termes de respect de la concurrence, de suivi et de réception des prestations et des travaux.

4. Régies de dépenses

L'examen des décisions de création des régies fournies par l'AREF/DA, datant du 3 juin 2002 et du 29 mars 2004, a montré que 9 régies fonctionnent sans décision de création. Pour l'année 2004, aucune situation n'a été présentée pour la régie de l'académie. Quant à l'année 2005, le montant figurant sur le registre de suivi de la régie de l'académie (936.396,00DH) est en discordance avec celui figurant sur le tableau communiqué à la Cour (1.016.396,00DH) ;

De plus, le contrôle sur place de certaines régies de dépenses (régie AREF/DA, délégation El-Jadida, délégation Safi) a révélé les dysfonctionnements suivants :

- L'absence de tenue des registres réglementaires prévus par l'instruction du ministre des

finances du 26/03/1969. Seul le carnet de perception des fonds est mis en place. Mais il n'est ni numéroté ni paraphé et il englobe en même temps les fonds perçus et les dépenses effectuées ; - L'absence des situations mensuelles des régies, seules des situations annuelles sont établies, qui

ne sont pas toujours signées et datées par le trésorier ;

- Certains bureaux abritant les régies ne sont pas dotés des conditions de sécurité adéquates

(absence de grille de fenêtre en fer, porte non sécurisée) ;

- La faiblesse des opérations de contrôles des régies par les services de l'ordonnateur et par

le comptable en nombre et en qualité. En effet, le comptable assignataire ne détient aucun registre de suivi de ses contrôles récapitulant ses observations, seule une situation de caisse est établie par celui-ci.

Une telle situation comporte des risques élevés pour la perte des fonds publics.

La Cour des comptes recommande à l'AREF/DA de se conformer aux règles de création des régies et d'assurer leur contrôle et suivi et la sécurisation de leurs locaux.

5. Dépenses de lutte contre l'analphabétisme et l'éducation non formelle

Conformément aux dispositions de l'arrêté fixant ses attributions, l'AREF/DA est : «responsable de l'exécution des programmes de lutte contre l'analphabétisme et l'éducation non formelle». Mais, il a été constaté qu'elle n'assure pas le suivi de la mise en œuvre de ces programmes et que son intervention est limitée à la détermination des montants des crédits à transférer aux délégations en se basant sur leurs