410 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
respect des critères précités n'a pas pu être vérifié car les « dossiers jugés excellents ou satisfaisants par la commission de présélection » n'ont pas été produits par l'EMI. A titre d'exemple, il a été recensé respectivement 27, 22 et 16 étudiants ayant intégré l'EMI par voie exceptionnelle pour les années 2002/2003, 2007/2008 et 2010/2011.
» Activités de recherche
L'EMI a noué des relations de partenariat avec des établissements de formation et des entreprises, principalement avec ST Micro électronics dans le cadre de la conception du Master « circuit intégré et système embarqué. Ce Mastera été mis en place dans le cadre du Centre d'excellence en microélectronique EMI-ST, dont la création est le résultat d'une coopération entre les deux établissements qui remonte à 2001 et qui a donné lieu à la création du centre de design de ST Micro électronics, que l'EMI a hébergé dans ses locaux de 2001 à 2006.
L'étendue de ce partenariat et les obligations des différentes parties n'ont pas pu faire l'objet d'appréciation en l'absence de documents relatifs à ce projet et dont les seuls éléments ont été puisés dans les pièces comptables. II ressort de celles-ci que ST Micro électronics a versé au titre de sa « participation aux frais immobiliers » 3,9 millions de dirhams, qui a fait l'objet de quatre ordres de recette au titre des années 2006 et 2007, dont près de 2,7 millions de dirhams en 2006. Les sommes en question ne peuvent faire l'objet d'engagement que dans le cadre de programmes d'emploi dûment visés par le Trésorier payeur. Toutefois, 3,1 millions de dirhams ont été dépensés en l'absence même des programmes en question. Par ailleurs et au-delà de la question de savoir l'usage qui aurait été fait des fonds en question, les critères qui ont sous-tendu la détermination de la participation ST Micro électronics aux frais immobiliers méritent d'être soulevés.
Par ailleurs, l'EMI n'a produit ni les contrats de mise en place des compteurs, ni les factures de consommation d'eau et d'électricité, et encore moins les critères qui ont sous-tendu l'évaluation du coût de la maintenance des locaux dont bénéficiait ST Micro électronics.
> Activité d'incubation
Le Centre d'Innovation et de Technologie (CIT) a été créé à l'EMI pour assurer une ouverture de l'établissement sur son environnement économique et un rapprochement de son activité de recherche des entreprises innovantes en instaurant une coopération autour des thématiques de l'innovation, de l'entrepreneuriat et de la création d'entreprises innovantes et de développer l'esprit entrepreneurial chez les étudiants ingénieurs. La gestion du CIT est du ressort du directeur nommé par le ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique.
Il convient de noter à cet égard qu'aucune information relative à l'activité de ce centre n'est disponible à l'EMI. Les éléments qui sous-tendent les aspects ci-après exposés ont été recueillis de l'examen des pièces comptables, qui ont fait ressortir quelques contrats de financement conclus entre les porteurs de projets, le CIT et le service de coopération et d'action culturelles de l'Ambassade de France (SCAC) et à aucun moment les activités de ce centre n'ont donné lieu à la création d'entreprises innovantes et au dépôt et à l'exploitation de brevets, sauf si les porteurs de projet bénéficiaires de financement dans le cadre de contrats d'incubation ont procédé à de telles créations, qu'il est difficile de s'en assurer en l'absence de suivi des obligations contractuelles des porteurs en question. En effet et au- delà des obligations, notamment d'information, auxquelles sont tenus lesdits porteurs durant la durée d'incubation, ces derniers doivent faire parvenir au responsable du CIT le bilan financier de leurs entreprises et les informations concernant les créations d'emplois directs induits.
Il a été institué dans le cadre du contrat d'incubation une contribution financière du porteur de projet équivalente à une part du chiffre d'affaires annuel réalisé par l'entreprise créée entre sa troisième et