BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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414 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

• Lot : produits laitiers

Ce lot a été attribué à H.Sarl pour un montant de 1.015.800,00 DH (marché n°6/BF/2010) . Par la suite, une lettre de désistement en date du 24/05/2010 a été envoyée par la société retenue au directeur de l'EMI l'informant de son désistement de tous ses droits sur le marché pour incapacité d'honorer ses engagements. L'EMI a par la suite décidé de conclure un marché négocié (16/BF/2010) avec T.B pour l'achat des mêmes denrées pour un montant de 1.009.920,00 DH.

Sachant que le marché n'a été visé et approuvé que le 23/07/ 2010 et qu'il ne sera exécutoire qu'après approbation et visa (article 5 du marché), l'EMI avait envoyé un ordre de service n°16/Internat à T.B approbation et visa (article 5 du marché), l'EMI avait envoyé un ordre de service n°16/Internat à T.B lui demandant de prendre ses dispositions pour livrer les fournitures dans les délais.

Concernant le marché n° 6/BF/2010, il importe de souligner que le désistement a été fait avant le visa du contrôleur d'Etat en date du 02/07/2010, ce qui veut dire que le titulaire qui a désisté n'avait pas commencé la livraison et que le nouveau fournisseur retenu ne commencera la livraison qu'à partir du visa de son marché le 23/07/2010. Ces deux dates confirment que l'EMI a payé le fournisseur T.B des quantités de produits laitiers qu'il n'a pas livrées. Ainsi en se reférant au registre d'internat et en prenant la date de visa comme point de départ des livraisons, on constate que ce fournisseur a livré des quantités différentes de celles qui figurent aux décomptes.

Le recoupement entre les chiffres du registre d'internat et les chiffres du décompte prouve que l'EMI a intentionnellement privilégié le fournisseur TB. En effet, le décompte n°1 arrêté en date du 01/07/2010 est antérieur à la date du visa du marché (23/07/2010), ce qui veut dire que le montant de 445.303,72 DH du décompte n°1 versé au fournisseur TB n'est pas justifié car ce dernier n'avait pas encore commencé les livraisons.

Pour le décompte n° 2 arrêté au 31/12/2010 (payé le 21/03/2011 dans le cadre des RAM), il se situe entre septembre et décembre 2010 (le mois de juillet n'est pas pris en compte car le restaurant était fermé pendant cette période). Les chiffres de ce décompte, ne concordent pas avec ceux mentionnés au niveau du registre d'internat. Ce décompte ne reflète donc pas la réalité des livraisons faites par le fournisseur à l'EMI.

• Lot: Epicerie/ 2008

Au niveau de ce lot, l'EMI a d'une part passé le BC n°29 en date du 10/03/2008 avec la Sté A.E.SARL pour un montant de 247.354,00 DH, d'autre part, elle a passé un marché avec la société T.B. La comparaison entre les quantités réceptionnées effectivement (selon le registre d'internat) et les quantités payées au fournisseur, fait ressortir que l'EMI a payé une partie des produits de l'épicerie de l'ordre de 115.637,50 DH sans la réceptionner.

> Gestion budgétaire

• Fractionnement des dépenses et absence de devis contradictoires

Les cas suivants ont été relevés :

Par deux bons de commande datés du même jour, le 05/05/2006, et au profit d'un seul prestataire, les services de l'EMI ont procédé à la réalisation de travaux d'aménagement pour un montant de 423.859,98 DH.

L'acquisition de fournitures qui relèvent d'une même rubrique « entretien et réparation des bâtiments et logement administratifs»: les services de l'EMI ont passé, le 30 avril 2007, cinq bons de commandes pour un montant de 139.118,40 DH, dont quatre avec un même fournisseur et ce, en l'absence de devis contradictoires. Le bon de commande numéro 33 laisse apparaître une différence de prix au titre