BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 415

des mêmes fournitures qui s'élève à 8.244,00 DH. Des travaux relevant d'une même rubrique ont été réalisés par trois bons de commande dans un intervalle d'un mois pour un montant de 400.092,60 DH. Par ailleurs, deux bons de commande ont été passés le même jour et en l'absence de devis contradictoires pour un montant total de 495.269,61 DH.

L'EMI procède à l'émission de bons de commande en se basant sur des devis contradictoires émis par le même fournisseur. Elle confère en outre l'exécution de certaines prestations à des personnes qui n'appartiennent pas à la profession. L'opération passée par le biais de bon de commande n°51/2010 à la date du 28/02/2010 pour un montant de 189.930,00 DH en témoigne, l'EMI avait envoyé les trois lettres de consultation à la même personne qui opère dans l'activité de la boulangerie à Rabat pour assurer l'organisation d'un séminaire à l'hôtel T.G à Marrakech.

• Gestion des achats

L'EMI a acquis un logiciel relatif à la gestion du budget et de stock pour un montant de 51.000,00 DH par bon de commande du 22/01/08, ce prix englobe aussi la formation et l'assistance à l'exploitation. Il a été constaté que ce logiciel n'est pas utilisé et qu'aucune formation n'a été assurée par l'entreprise. La Cour des comptes rappelle à l'EMI de respecter la réglementation en vigueur relative à l'exécution des dépenses publiques par voie de bons de commande.

• Gestion des marchés publics

La réalisation des édifices par/pour l'EMI ne respecte pas les lois et règlements afférents à l'urbanisme et aux constructions. Il a été constaté que la construction de nouveaux édifices se fait sans disposer d'autorisation de construire et sans que l'agence urbaine donne approbation des plans de construction. Par ailleurs, l'EMI supporte les consommations d'eau et d'électricité des entreprises dans le cadre des chantiers. A ces infractions communes à toutes les constructions de l'EMI, s'ajoutent d'autres observations afférentes à certains marchés.

• Non production de certaines pièces exigées par les CPS

Il s'agit de l'attestation de garantie décennale et des PV de chantier afférents aux marchés suivants : - n°7/EMI/06 relatif aux travaux d'aménagement du restaurant de l'EMI

- n°4/PUA/2007 relatif aux travaux d'aménagement de la salle polyvalente de l'EMI.

- n°1/PUA/2007 : achèvement des travaux de l'extension de l'internat de l'EMI.

• Paiement de certains articles sans les réaliser

- Marché n°7/EMI/06 relatif aux travaux d'aménagement du restaurant de l'EMI Les travaux exécutés n'ont pas été achevés en totalité, il s'agit de ce qui suit :

L'article II.09 : porte placard y compris étagères et tasseaux: au niveau de cet article, et il a été constaté seulement la pose de la porte de placard, les autres éléments ne sont pas éxecutés, à savoir :

- les étagères ;

- les pattes à scellement ;

- les paumelles à accrochage ;

- les serrures avec entrée ;

- les poignées en sterlium poli.