N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 423
afin de ne pas être contraint d'arrêter de servir les repas aux élèves. Ces dépenses supplémentaires expliquent le recours aux bons de commande cités.
Il en résulte ainsi qu'il ne s'agit nulle part d'une tentation au fractionnement de la dépense, mais d'une mesure dictée par des besoins ponctuels et des exigences de continuité service public.
» Produits laitiers
Pour les mêmes raisons citées, ci-avant, l'adoption d'une procédure négocié pour l'achat du lait est expliquée d'une part par le désistement (via un écrit officiel de la part de l'attributaire du marché par appel d'offre) et d'autre part par le caractère urgent de l'opération d'achat qui ne supporte pas de relancer l'appel d'offres, eu égard aux attentes des étudiants. Il s'agit, en fait, d'une réponse à l'appel de satisfaction des besoins des étudiants, après, évidemment, une concertation avec le contrôleur d'Etat.
En effet, l'EMI s'est vue contrainte de passer à un marché négocié avec T.B., deuxième société moins disante du marché en question et ce, en accord avec en accord avec le contrôleur financier. Il convient de noter que c'est T.B. qui avait obtenu le marché de 2009 et qui l'avait bien honoré. Cet accord étant passé, cette société a accepté de livrer l'EMI dès Janvier 2010 avant même la signature effective du visa afin de ne pas priver les étudiants de cette denrée combien importante pour leur nutrition pendant 7 mois. T.B. fut payé, bien entendu, pour les livraisons effectivement faites entre Janvier et Juillet 2010. Le souci majeur et permanent de l'Administration de l'Ecole est que la restauration des élèves ne cesse pas même pour une journée.
Par ailleurs, il faut préciser que le paiement des fournisseurs se fait sur la base des bons de livraison signés par le responsable du restaurant et non sur la base du registre de cuisine qui est un document interne d'historique qui n'est pas fiable comme l'ont constaté, d'ailleurs, les conseillers de la cour des comptes.
Donc, il ne s'agit pas d'une action pour outrepasser un grand principe sacrosaint de la commande publique (principe de la concurrence), mais d'une exigence de répondre ponctuellement et efficacement à un besoin incontournable pour les étudiant de l'EMI.
> Epicerie
Le bon de commande N° 29, payé en 2008, concerne en fait des livraisons de 2008 qui n'ont pas été payées comme le montrent, d'ailleurs, les écritures comptables confirmant que le fournisseur bénéficiaire n'avait pas été payé en totalité. Cette situation a été enregistrée suite à une omission du responsable du restaurant.
8. Gestion budgétaire
Fractionnement des dépenses et absence de devis contradictoires
Tous les bons de commande ont été toujours émis suite à la comparaison entre trois devis contradictoires. Lors de la phase de consultation, l'EMI ne connait pas toutes les sociétés appartenant à une même personne et postulant pour le même service de l'Ecole. Elle envoie ses lettres de demande de devis à plus de 3 prestataires ou fournisseurs. Il peut arriver, bien entendu, qu'un fournisseur gagne plusieurs bons de commande de l'EMI s'il est, bien entendu, le moins disant.
En 2006, la Société D.T. a obtenu le bon de commande N° 63 pour l'entretien et la réparation de locaux de l'EMI. Lors de l'exécution des travaux, des dégâts imprévus ont été découverts et des réparations supplémentaires se sont avérées nécessaires. Ils ont fait l'objet d'un autre bon de commande avec le même entrepreneur pour une raison d'uniformisation des travaux surtout s'ils sont bien faits.