BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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424 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

Sur un autre plan, il convient de noter que le bon de commande N° 33 a fait l'objet de trois devis contradictoires de trois sociétés différentes et la moins disante (Société S.S. a obtenu ce bon. Il est à noter que les boulangeries font aussi office de traiteurs fournisseur des manifestations scientifiques et culturelles de l'EMI.

En tout état de cause, aucune intention de favoritisme n'a eu lieu et la passation des Bons de commande a été effectuée dans le respect de la réglementation en vigueur. Seulement, l'envoi des lettres de consultation se fait sur la base d'une base de données du marché-produits et du marché-fournisseur dont dispose l'Ecole.

9. Gestion des achats

En 2008, l'EMI a procédé à l'achat d'un logiciel de gestion budgétaire dont une partie concerne la gestion de stocks pour un montant de 51.000 DH. Il était question d'affecter une personne au magasin capable de l'utiliser. Malheureusement, le manque de personnel n'a pas permis la mise en œuvre du logiciel avec l'actuel magasinier qui n'est pas formé en informatique et qui est incapable même de suivre une formation dans ce domaine. Nous sommes à la recherche d'une personne qui convient mieux pour ce service.

Pour sa part, le service financier de l'EMI travaille sur ce logiciel pour l'améliorer et l'adapter aux exigences particulières de l'EMI et du guide du trésorier payeur. Cette opération a pris du temps à cause de plusieurs obstacles surtout du côté du fournisseur. Actuellement, les essais sont en cours pour la mise en œuvre effective de ce logiciel et la formation des personnes devant l'exploiter.

10. Gestion des marchés publics 10. Gestion des marchés publics

> Non production de certaines pièces exigées par les CPS

En ce qui concerne les PV de réception, Mise à part le marché 07/EMI/06, les marchés n°4/PUA/2007 et 1/PUA/2007 en question a été lancé par la Présidence de l'université (Maître d'ouvrage), au profit de l'EMI. Durant la période de déroulement des travaux, le service technique de la Présidence s'est occupé du suivi et de l'exécution du marché en question. L'EMI n'a pas été directement impliquée dans la procédure du suivi des prestations objet dudit marché.(...)

Quant à la responsabilité décennale est une responsabilité de caractère exceptionnel et dérogatoire. Elle porte sur les ouvrages de génie civil et de bâtiments. Elle couvre les désordres les plus graves pouvant apparaître dans les dix ans qui suivent la réception des travaux. C'est une garantie de plein droit, même si elle n'est pas prévue de manière expresse par les clauses du marché. Tous les constructeurs y sont assujettis. Ils ne peuvent en être exonérés qu'en cas de force majeure (extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité) ou de faute du maître de l'ouvrage

Par ailleurs, il est à signaler que la responsabilité de l'entrepreneur est engagée pour les dix années à partir de l'achèvement de l'édifice(article 769 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats).

» Paiement de certains articles sans les réaliser

S'agissant du marché N° 7/EMI/06, il ne s'agit pas de prestations payées sans qu'elles soient réalisées, comme il est entendu dans l'observation, mais il s'agit de modifications effectuées dans le cadre de l'article 51 du marché, n'exigeant ni un avenant ni un engagement complémentaire, qui ont été dictées pour des considérations d'hygiène et de sécurité sans changer l'objet du marché, que le maître d'ouvrage juge nécessaire, en vue d'exécuter des ouvrages ou travaux ne figurant ni au bordereau des prix