438 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
C. Observations relatives à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles de l'ESTS
1. Bons de commandes
D'abord, il y a lieu de préciser que le fait d'avoir deux rubriques différentes pour certains achats qui semblent similaires ne peut être qualifié de fractionnement « volontaire » de la dépense, mais, il s'agit uniquement d'un respect de la nomenclature et des imputations budgétaires exigées par les autorités budgétaires du Ministère des finances. La passation de la commande est en parfaite conformité avec la budgétaires du Ministère des finances. La passation de la commande est en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur en matière de marchés publics (art.72). Par ailleurs, cela n'empêche pas de réfléchir, désormais, sur la possibilité d'un « toilettage » de la nomenclature budgétaire, en concertation avec les autorités budgétaires, en vue de répondre parfaitement à l'observation. D'ailleurs, un travail conséquent a été réalisé dans ce sens et approuvé par le conseil de l'université tenu le 11/10/2012.
(...)
L'initiative de l'ESTS pour renforcer son système d'information est un processus perfectible et de longue haleine que la Direction entend réaliser d'une manière pragmatique et progressive. L'étude, objet de l'observation, n'est qu'un segment voire un prélude dans le sens de concrétiser cet objectif. D'ailleurs l'enveloppe financière mobilisée à cette étude (120.000 dhs) illustre bel et bien le caractère limité de ses termes de référence, quitte à engager d'autres études et prestations dans le même ordre de logique. (...) Malgré les efforts fournis pour diversifier les fournisseurs, l'ESTS reste confrontée aux difficultés de refus de certaines entreprises de soumissionner. Pour essayer d'améliorer cette situation, il faudrait à notre avis s'intéresser aux aspects quantitatifs (budget alloué par rubrique et par ligne budgétaire, augmentation du plafond des bons de commande, du moins pour certaines dépenses, etc.) et aux aspects qualitatifs (simplification des procédures de paiement par l'instauration du contrôle d'accompagnement ou à postériori, mise à disposition d'une base de données unifiée en termes de spécifications techniques, etc.).
2. Marchés
Les observations afférentes aux marchés 03, 5, 06, 07, 08, 09/EST/2010, doivent être nuancées pour éviter toute interprétation susceptible de prêter à confusion.
En ce qui concerne, les retards constatés dans la réalisation sont imputables au prestataire et ont fait l'objet de l'application de la procédure coercitive correspondante, telle qu'elle est prévue par le CCAG (mise en demeure, pénalités, ordre de recettes, ...).
Quant à l'attribution de plusieurs marchés à la même société, nous rappelons que le choix de l'attributaire ne dépend pas de la seule volonté du maître d'ouvrage, mais de toute une commission
choix, notamment celui de la compétitivité de l'attributaire aussi bien sur le plan technique que sur le plan financier. Le fait d'attribuer plusieurs lots à une seule société n'est pas dû au choix de l'ESTS mais au résultat de l'appel d'offres (il s'agit d'un marché alloti) en respectant la réglementation en vigueur. Néanmoins, compte tenu des problèmes constatés, et si le représentant du Ministère des finances au sein de la Commission d'Appel d'offres l'accepte, les appels d'offres à lancer par l'ESTS pourraient prendre en considération, dans leur CPS, les contraintes constatées pour limiter d'avance le nombre de lots pouvant être attribués aux sociétés titulaires.