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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 451

Concernant le solde réel des comptes 4248 et 40217, l'état de rapprochement bancaire 4248 avait décelé des erreurs d'imputation ayant mis en cause l'exactitude du solde du compte 40217.Toutefois, cette incorrection a été rétablie en faisant les ré-imputations requises pour certaines opérations comptables, en fusionnant les deux comptes ainsi que le reversement du compte courant postal pour sa clôture définitive conformément à la loi 01.00.

En état de cause, il est à réitérer que la faculté ne gère, désormais, qu'un SEUL compte sous numéro 40217, dans l'attente de l'apurement comptable définitif (en cours) du compte n°4248.

• Recettes

Il s'agit là d'une simple question d'imputation. Les recettes de la formation continue ont été imputées à la rubrique « Produits et bénéfices provenant des travaux de recherches et de prestations de services », en considérant la formation continue comme étant une prestation de services rémunérées au profit de la faculté. Pourtant, un toilettage de la nomenclature a été effectué en vue de la ré-imputer dans une autre rubrique au niveau du budget de fonctionnement.

Le rattachement des recettes recouvrées au cours d'une année à l'année suivante est expliqué par le suivi du système dit de gestion en matière de recettes par opposition au système dit de l'exercice appliqué en matière de dépenses. D'ailleurs c'est ce système qui est suivi dans toute la gestion financière publique.

Le recouvrement par le régisseur des recettes de la formation continue est expliqué, à juste titre, par les mêmes considérations sus-indiquées de l'imputation budgétaire, sans aucune prétention de retomber dans une gestion de fait. Mais cette inadvertance est encours de rétablissement pour mieux éclaircir le périmètre d'habilitation du régisseur en matière de recouvrement des recettes.

• Dépenses

Le volume des restes à payer est expliqué notamment par le rythme non cadencé des engagements et des émissions des dépenses, suite au processus houleux de notification du budget délégué.

• Bons de commandes

Les bons de commandes ont été passés dans les termes de la réglementation des marchés publics, aussi bien en termes de procédure contradictoire des offres, de compétitivité des offreurs ou de non fractionnement de la dépense.

L'imputation de certaines dépenses jugée comme « inexacte » est éventuellement due aux interprétations de certaines rubriques qui semblent contiguës, sans aucune intention de déjouer le principe de la spécialité budgétaire.

Quant à la question de passation d'un achat par voie de contrat de droit commun au lieu d'une autre procédure de passation, il faut préciser que cette procédure concerne strictement et exceptionnellement un achat effectué en 2007 ; une période qui coïncide avec la vielle de la réforme de la réglementation des marchés publics, notamment la décision du Premier ministre n° 3-70-07 du 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007) arrêtant la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun. Ceci est particulièrement vrai si l'on sait qu'à cette période il y avait une certaine incertitude sur l'opposabilité de la réglementation des marchés de l'Etat aux établissements publics.

De surcroît,le déficit en termes de sensibilisation et d'encadrement suffisant au profit des destinataires de cette restriction inédite, a favorisé à ce que cette inadvertance passe inaperçue.

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