BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 453

I- Observations et recommandations de la Cour des comptes

La mission de contrôle de la gestion menée par la Cour des comptes a permis de relever un certain nombre d'observations, dont les principales sont citées ci-dessous.

A. Réalisation de projets en dehors des missions de l'ex-DEPPTI

Depuis sa création en 2002 et jusqu'à fin 2006, les missions de l'ex-DEPTTI étaient définies par le décret n°02-87-671 du 17 octobre 1988 fixant les attributions et l'organisation de l'ex Ministère des postes et télécommunications. Ces attributions consistaient notamment au suivi de la mise en œuvre de la stratégie gouvernementale en matière des postes et des télécommunications.

Par décret nº02-06-662 du 16 novembre 2006 portant délégation d'attributions et de pouvoirs au Ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des Affaires économiques et générales, l'ex- DEPPTI s'est vu attribué des missions relatives à la généralisation et à la promotion des technologies de l'information, à l'élaboration des stratégies, à la coordination et au suivi en la matière.

Les missions de développement, de généralisation et de promotion des technologies de l'information et de la communication ont été confiées à l'ex-DEPTTI sans, toutefois, être encadrées par une stratégie gouvernementale à même de préciser les objectifs et les rôles de chaque intervenant.

Dans ce contexte et durant la période allant de 2005 à 2010, l'ex-DEPTTI a lancé des projets dans le cadre de la généralisation des technologies de l'information et de la communication, au profit d'autres organismes. Il a également lancé d'autres projets ayant un caractère transversal relevant de la gouvernance en matière des technologies de l'information.

Durant la période allant de 2005 à 2007, le coût total des projets lancés au profit d'autres organismes publics et privés, s'élève à 9.647.895,99 DH. Ces dépenses ont été financées intégralement par le budget de l'ex-DEPTTI sachant que les décrets portant attributions de ce département ne comportent pas de dispositions lui assignant la réalisation de tels projets et, à fortiori, de supporter les dépenses y afférentes.

B. Dysfonctionnements dans la conception et la mise en œuvre des projets

La mission de contrôle de la gestion de l'ex-DEPPTI menée par la Cour des comptes, a constaté la récurrence de certains dysfonctionnements dans la conception et l'exécution des projets. Ainsi, les principales observations suivantes ont été relevées :

1. Projets non exploités

Certains projets ont été réalisés sans qu'ils soient exploités. Ainsi, l'utilité des dépenses supportées au titre de ces projets, n'a pas été prouvée. Il s'agit, à titre d'exemple, des projets ci-après :

> Généralisation des portails des Wilayas de régions

Il a été relevé que les prestations réalisées au titre du projet de généralisation des portails des Wilayas de régions, dont le coût total s'élève à 2.402.991,99 DH, n'ont pas été exploitées. En effet, certaines Wilayas de régions n'ont pas pris en charge l'hébergement de leurs sites après l'expiration du contrat d'hébergement conclu avec le prestataire. Par conséquent, les portails en question ne figurent plus sur le réseau Internet. C'est le cas des sites des Wilayas des régions de Chaouia-Ouardigha, Tadla-Azilal et Guelmim-Es-Smara.

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